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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2001
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) TR-2001-1
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002) TR-2001-109
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi TR-2001-120
- Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR-2001-23
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles) TR-2001-27
- Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2001-28
- Décret de remise visant certains contribuables (2000-3) TR-2001-45
- Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS) TR-2001-47
- Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001 TR-2001-48
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (n TR-2001-50
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de Réseau du leadership TR-2001-51
- Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-2001-60
- Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way TR-2001-68
- Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier TR-2001-69
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1 TR-2001-72
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2001-73
- Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi TR-2001-74
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1 TR-2001-81
- Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR-2001-93
- Décret transférant au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2001-96
- Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement) TR-2001-99
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494