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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- 1961
- Règlement de pension de la Canadian Arsenals DORS-61-507
- 1960
- Décret sur l’organisation du marché des pomiculteurs du Québec DORS-60-481
- 1958
- Règlements concernant les augmentations de pensions, 1958 DORS-58-417
- 1957
- L’Institution Joyceville proclamée un pénitencier pour l’Ontario DORS-57-176
- Règlement fédéral de 1957 sur les droits successoraux DORS-57-216
- 1956
- Le pénitencier de la Saskatchewan proclamé pénitencier pour l’Alberta et la Saskatchewan DORS-56-290
- 1955
- Règlements, Loi sur les pensions des services de défense, Partie V DORS-55-416
- 1954
- Règlements sur les réclamations de guerre DORS-54-578
- Règlements fédéraux sur les droits successoraux DORS-54-743
- 1951
- Application de la Loi sur les pensions des services de défense au contingent spécial DORS-51-84
- 1949
- Règlements concernant le paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État DORS-49-42