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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2011
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route DORS-2011-10
- Règlement sur les produits réglementaires DORS-2011-100
- Règlement sur les indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État DORS-2011-108
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie DORS-2011-114
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) DORS-2011-115
- Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières DORS-2011-119
- Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique DORS-2011-121
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2011-122
- Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2011-130
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) DORS-2011-131
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) DORS-2011-132
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCO) DORS-2011-133
- Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies DORS-2011-139
- Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS-2011-142
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS-2011-15
- Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d’automobile DORS-2011-16
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée DORS-2011-167
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) DORS-2011-168
- Règlement sur les jouets DORS-2011-17
- Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles DORS-2011-170
- Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) DORS-2011-177
- Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) DORS-2011-178
- Règlement sur les bougies DORS-2011-18
- Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq DORS-2011-180
- Règlement sur les bijoux pour enfants DORS-2011-19
- Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS-2011-20
- Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes DORS-2011-201
- Règlement sur les enregistreurs des données du voyage DORS-2011-203
- Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2011-204
- Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS-2011-21
- Décret de remise sur les fruits (2011) DORS-2011-215
- Règlement sur l’inflammabilité des textiles DORS-2011-22
- Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral DORS-2011-223
- Décret d’instructions à la Commission canadienne du blé DORS-2011-227
- Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques DORS-2011-230
- Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast DORS-2011-237
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada DORS-2011-246
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments DORS-2011-247
- Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2011-248
- Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2011-249
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada DORS-2011-250
- Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada DORS-2011-251
- Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale DORS-2011-254
- Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications DORS-2011-255
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick DORS-2011-265
- Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2011-269
- Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet DORS-2011-292
- Règlement sur les cotisations des régimes de pension DORS-2011-317
- Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS-2011-318
- Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique DORS-2011-33
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70