Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2000
- Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes DORS-2000-1
- Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-2000-100
- Règlement sur la persistance et la bioaccumulation DORS-2000-107
- Règlement sur le préavis d’exportation (substances d’exportation contrôlée) DORS-2000-108
- Règlement canadien sur la sûreté aérienne DORS-2000-111
- Règlement sur les textes désignés DORS-2000-112
- Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d’initiés (banques) DORS-2000-113
- Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d’employeur distinct, pour l’application de l’alinéa 62(1)a) de la Loi DORS-2000-131
- Règlement général sur le pilotage DORS-2000-132
- Code de déontologie de la police militaire DORS-2000-14
- Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d’exigences de postes) DORS-2000-141
- Règlement sur les frais payables pour l’expropriation DORS-2000-142
- Règlement sur la cessation de participation d’entités DORS-2000-143
- Règlement sur les avis de la Société d’assurance-dépôts du Canada (indemnité relative à la restructuration d’institutions fédérales membres) DORS-2000-177
- Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques DORS-2000-181
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire DORS-2000-187
- Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires DORS-2000-202
- Règlement sur la radioprotection DORS-2000-203
- Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I DORS-2000-204
- Règlement sur les installations nucléaires et l’équipement réglementé de catégorie II DORS-2000-205
- Règlement sur les mines et les usines de concentration d’uranium DORS-2000-206
- Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement DORS-2000-207
- Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires DORS-2000-208
- Règlement sur la sécurité nucléaire DORS-2000-209
- Règlement sur le contrôle de l’importation et de l’exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire DORS-2000-210
- Règles de procédure de la Commission Canadienne de sûreté nucléaire DORS-2000-211
- Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2000-212
- Décret de remise sur les torons d’acier DORS-2000-214
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées DORS-2000-217
- Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick DORS-2000-228
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union internationale des télécommunications DORS-2000-230
- Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction d’animaux ou de choses DORS-2000-233
- Règlement visant la taxe d’accise sur l’essence DORS-2000-253
- Règlement de 1999 sur les stations de navires (radio) DORS-2000-260
- Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio) DORS-2000-265
- Règlement sur l’information relative aux produits du tabac DORS-2000-272
- Règlement sur les rapports relatifs au tabac DORS-2000-273
- Règlement administratif sur les droits relatifs à la demande d’assurance-dépôts DORS-2000-277
- Règlement canadien sur la commercialisation des oeufs d’incubation de poulet de chair et des poussins DORS-2000-283
- Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d’audition) DORS-2000-294
- Règlement sur l’identification par les empreintes génétiques DORS-2000-300
- Règlement sur le casier judiciaire DORS-2000-303
- Règles du Conseil d’arbitrage (agriculture et agroalimentaire) DORS-2000-306
- Règlement sur les agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur DORS-2000-324
- Règlement sur la cessation de participation de la Société canadienne des postes DORS-2000-375
- Règlement sur le maintien de certains accords réciproques de transfert DORS-2000-376
- Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux du Canada DORS-2000-387
- Arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse DORS-2000-418
- Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (dépôts) DORS-2000-42
- Règlement sur le débit de distribution de l’essence et de ses mélanges DORS-2000-43
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13