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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Règlement sur les biens de la voie maritime DORS-2003-105
- Règlement sur les licences, agréments et autorisations d’accise DORS-2003-115
- Décret de remise concernant les quantités globales limites de sucre — ALÉCCR DORS-2003-124
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande de Sandy Bay DORS-2003-125
- Règlement sur l’exportation et l’importation des diamants bruts DORS-2003-15
- Règlement administratif n DORS-2003-174
- Règlement administratif n DORS-2003-175
- Arrêté portant délivrance de la licence générale d’exportation n DORS-2003-180
- Consignes du commissaire (griefs) DORS-2003-181
- Règlement sur l’accès aux services bancaires de base DORS-2003-184
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés d’assurances) DORS-2003-185
- Règlement sur les institutions étrangères assujetties au critère de résidence canadienne (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-186
- Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2003-192
- Règlement sur les produits de santé naturels DORS-2003-196
- Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs DORS-2003-2
- Règlement sur le retour d’alcool emballé à un entrepôt d’accise DORS-2003-200
- Règlement sur les renseignements devant figurer sur les contenants d’alcool et leur emballage DORS-2003-201
- Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial DORS-2003-202
- Règlement sur la possession de produits du tabac, du cannabis ou de vapotage non estampillés DORS-2003-203
- Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions DORS-2003-204
- Règlement sur la possession d’alcool emballé non acquitté DORS-2003-205
- Règlement sur les pertes de spiritueux en vrac et d’alcool emballé DORS-2003-206
- Règlement sur les frais relatifs à l’examen initial d’instruments et à la fourniture de tables DORS-2003-207
- Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2003-212
- Décret de prorogation du délai d’évaluation de la situation d’espèces sauvages DORS-2003-215
- Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) DORS-2003-219
- Décret sur le colza de la Saskatchewan DORS-2003-225
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) DORS-2003-242
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (associations coopératives de crédit) DORS-2003-243
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés d’assurance-vie et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2003-244
- Règlement sur la dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2003-245
- Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS-2003-261
- Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé DORS-2003-267
- Ordonnance visant la délégation de pouvoirs par l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada DORS-2003-274
- Règles de procédure applicables aux commissions de révision DORS-2003-28
- Règlement sur les solvants de dégraissage DORS-2003-283
- Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Santé DORS-2003-286
- Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac, du cannabis et de vapotage DORS-2003-288
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) DORS-2003-289
- Règles de procédure de l’évaluateur DORS-2003-293
- Règlement sur la communication des frais (associations de détail) DORS-2003-297
- Règlement sur la communication de l’intérêt (associations de détail) DORS-2003-298
- Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (associations de détail) DORS-2003-299
- Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés DORS-2003-30
- Règlement sur le commerce de l’assurance (associations coopératives de crédit) DORS-2003-300
- Règlement sur les placements dans les associations et les entités appartenant à des coopératives DORS-2003-301
- Règlement sur les urgences environnementales DORS-2003-307
- Règlement sur les autres modes de publication (sociétés étrangères) DORS-2003-31
- Règlement interdisant l’importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs DORS-2003-310
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s’applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003 DORS-2003-312
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13