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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien DORS-2019-105
- Règlement sur l’apparence, l’emballage et l’étiquetage des produits du tabac DORS-2019-107
- Règlement sur les frais de faible importance DORS-2019-109
- Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic DORS-2019-110
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire des marchandises dangereuses DORS-2019-113
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de l’Ouest (Lampetra richardsoni) population du ruisseau Morrison DORS-2019-123
- Arrêté sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux DORS-2019-124
- Décret de remboursement de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier DORS-2019-129
- Règlement sur les forces hydrauliques de la Première Nation de Black Lake DORS-2019-131
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite DORS-2019-138
- Décret retirant certains billets DORS-2019-146
- Règlement sur la protection des passagers aériens DORS-2019-150
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence Women Deliver 2019 DORS-2019-151
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la rencontre du Forum annuel des défis DORS-2019-152
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence sur les réformes en Ukraine de 2019 DORS-2019-153
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan DORS-2019-167
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Agence spatiale européenne DORS-2019-181
- Règlement sur le précontrôle au Canada DORS-2019-183
- Règlement sur les dispositions désignées — renseignements relatifs aux transports (Loi sur les transports au Canada) DORS-2019-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du caribou des bois (Rangifer tarandus caribou) population boréale DORS-2019-188
- Règlement sur la sécurité des spermatozoïdes et des ovules DORS-2019-192
- Règlement sur le remboursement relatif à la procréation assistée DORS-2019-193
- Règlement sur l’exécution et le contrôle d’application (Loi sur la procréation assistée) DORS-2019-194
- Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes DORS-2019-196
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné d’argent de l’Ouest (Hybognathus argyritis) DORS-2019-2
- Arrêté concernant le système de suivi du cannabis DORS-2019-202
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la physe d’eau chaude (Physella wrighti) DORS-2019-21
- Liste des marchandises de courtage contrôlé DORS-2019-220
- Règlement sur les licences de courtage DORS-2019-221
- Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage DORS-2019-222
- Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en oeuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation DORS-2019-227
- Licence générale de courtage n DORS-2019-229
- Licence générale d’exportation n DORS-2019-230
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Nicaragua DORS-2019-232
- Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder à certaines opérations DORS-2019-233
- Arrêté visant l’habitat essentiel du saule des landes ( DORS-2019-236
- Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes DORS-2019-241
- Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2019-244
- Règlement sur l’aide financière internationale DORS-2019-249
- Règles sur les brevets DORS-2019-251
- Règlement sur l’intervention environnementale DORS-2019-252
- Règlement sur la compensation et le règlement des paiements DORS-2019-257
- Règlement prévoyant les lésions corporelles DORS-2019-260
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre DORS-2019-261
- Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement DORS-2019-266
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — Gendarmerie royale du Canada) DORS-2019-269
- Arrêté visant l’habitat essentiel du meunier de Salish (Catostomus catostomus ssp.) DORS-2019-274
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI) DORS-2019-276
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCI) DORS-2019-278
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique DORS-2019-280
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494