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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées C-3.45
- Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement C-11.01
- Loi sur la prestation dentaire D-1.55
- Loi sur la prestation pour logement locatif R-5.44
- Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants U-3.2
- Loi sur la preuve au Canada C-5
- Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax H-0.5
- Loi sur la procréation assistée A-13.4
- Loi sur la production de défense D-1
- Loi sur la protection civile E-4.6
- Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle P-25.7
- Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique A-11.44
- Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels C-47.4
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles P-31.9
- Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales H-3.5
- Loi sur la protection des obtentions végétales P-14.6
- Loi sur la protection des phares patrimoniaux H-3.4
- Loi sur la protection des pêches côtières C-33
- Loi sur la protection des renseignements personnels P-21
- Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques P-8.6
- Loi sur la protection des services aériens P-25.6
- Loi sur la protection des végétaux P-14.8
- Loi sur la protection du revenu agricole F-3.3
- Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial W-8.5
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques A-12
- Loi sur la prévention des voyages de terroristes P-19.45
- Loi sur la publication des lois S-21
- Loi sur la quarantaine Q-1
- Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane P-8.3
- Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques E-21.5
- Loi sur la radiocommunication R-2
- Loi sur la radiodiffusion B-9.01
- Loi sur la reconnaissance de la Nation haïda H-0.3
- Loi sur la remise de certaines dettes liées à l’aide publique au développement F-30.2
- Loi sur la remise de dettes (Afrique subsaharienne) F-30.4
- Loi sur la reprise des services ferroviaires R-7.3
- Loi sur la reprise des services gouvernementaux G-7.6
- Loi sur la reprise et le maintien des services postaux P-16.5
- Loi sur la reprise économique (mesures incitatives) E-1.4
- Loi sur la représentation (1974) R-5.5
- Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif C-50
- Loi sur la responsabilité des salaires W-1
- Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle O-2.8
- Loi sur la responsabilité en matière maritime M-0.7
- Loi sur la responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire N-28.1
- Loi sur la responsabilité nucléaire N-28
- Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique A-14
- Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées V-3
- Loi sur la réduction de la paperasse R-4.5
- Loi sur la réduction de la pauvreté P-16.8