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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank W-6.2
- Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon Y-2.6
- Loi sur l’aéronautique A-2
- Loi sur l’efficacité énergétique E-6.4
- Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation C-38
- Loi sur l’emploi dans la fonction publique P-33
- Loi sur l’emploi dans la fonction publique P-33.01
- Loi sur l’emploi et la croissance économique J-0.7
- Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable J-0.8
- Loi sur l’emprunt, 1936 T-10.43
- Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels S-8.7
- Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) C-27.55
- Loi sur l’enrôlement à l’étranger F-28
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle M-13.6
- Loi sur l’entreprise de force motrice de Beechwood B-3.4
- Loi sur l’exploitation du champ Hibernia H-3.7
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels C-51
- Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts E-18.5
- Loi sur l’expropriation E-21
- Loi sur l’extradition E-23.01
- Loi sur l’hymne national N-2
- Loi sur l’identification des criminels I-1
- Loi sur l’identification par les empreintes génétiques D-3.8
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
- Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux B-1.5
- Loi sur l’immunité des États S-18
- Loi sur l’importation des boissons enivrantes I-3
- Loi sur l’impôt minimum mondial G-3.3
- Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes C-10.5
- Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne A-18.5
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État G-5
- Loi sur l’indemnisation des marins marchands M-6
- Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides P-10
- Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières F-11.4
- Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
- Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz E-4
- Loi sur l’inspection des viandes M-3.2
- Loi sur l’inspection du poisson F-12
- Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales M-12.8
- Loi sur l’interdiction de services aériens internationaux P-25
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens P-25.2
- Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu I-4
- Loi sur l’intérêt I-15
- Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland N-26.5
- Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale U-3.5
- Loi sur l’École de la fonction publique du Canada C-10.13
- Loi sur l’économie de pétrole et le remplacement du mazout O-8
- Loi sur l’éducation des Mi’kmaq M-7.6
- Loi sur l’énergie nucléaire A-16
- Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public P-31.65