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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël C-6.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis C-10.6
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie C-1.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou C-8.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ C-3.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 C-10.541
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain N-23.8
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste C-36.45
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie C-6.16
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile C-31.3
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway C-31.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur A-2.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce W-11.8
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne C-4.8
- Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto K-9.5
- Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires C-36.5
- Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.8
- Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien C-17.15
- Loi de réparation consécutive à une interruption des services postaux P-16
- Loi de soutien de l’emploi E-5.8
- Loi de validation des ordonnances sur la copropriété C-36.6
- Loi des dispositions supplémentaires du Manitoba M-0.54
- Loi des eaux de la zone du chemin de fer R-3.25
- Loi des ressources naturelles de la Saskatchewan T-10.49
- Loi des ressources naturelles de l’Alberta A-10.6
- Loi des ressources naturelles du Manitoba T-10.47
- Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929 C-19.1
- Loi des îles St-Régis S-2.6
- Loi du règlement relatif aux terres des sauvages de la Colombie-Britannique T-10.2
- Loi du traité des eaux limitrophes internationales I-17
- Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes S-10.01
- Loi d’abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds L-5.2
- Loi d’aide au développement international (institutions financières) I-18
- Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales F-1.4
- Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 E-0.93
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020 E-1.45
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 F-0.7
- Loi d’exécution du budget 1995 B-9.8
- Loi d’exécution du budget de 1997 B-9.81
- Loi d’exécution du budget de 1998 B-9.82
- Loi d’exécution du budget de 1999 B-9.83
- Loi d’exécution du budget de 2000 B-9.84
- Loi d’exécution du budget de 2001 B-9.85
- Loi d’exécution du budget de 2003 B-9.851
- Loi d’exécution du budget de 2004 B-9.852
- Loi d’exécution du budget de 2005 B-9.854
- Loi d’exécution du budget de 2006 B-9.855
- Loi d’exécution du budget de 2007 B-9.856
- Loi d’exécution du budget de 2008 B-9.857