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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement TR-45-7421
- Décret sur les indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires TR-76-31
- Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef TR-76-44
- Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle TR-77-174
- Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques TR-78-162
- Ordonnance sur l’âge TR-78-165
- Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi TR-78-179
- Décret de remise sur les yachts de croisière TR-78-57
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais TR-78-65
- Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique TR-78-75
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-79-10
- Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales TR-79-19
- Décret de remise sur les aéronefs (service international) TR-79-2
- Décret de remise sur les importations non commerciales TR-79-39
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie TR-79-40
- Proclamation avisant que l’accord exprimé dans les lettres échangées entre le haut commissaire du Royaume-Uni et le Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social entre en vigueur à compter du 13 octobre 1978 TR-79-7
- Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes TR-79-72
- Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada TR-79-73
- Décret sur l’assignation des lignes de charge TR-80-108
- Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers TR-80-11
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-114
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires TR-80-117
- Directives en matière d’immigration TR-80-125
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta TR-80-127
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique TR-80-128
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-129
- Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus TR-80-176
- Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1 TR-80-8
- Décret d’exemption visant les lignes de charge TR-81-105
- Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada TR-81-11
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Australie à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-81-124