Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

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Lois

Aucune loi chargée.

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Décisions

Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24 — 2026-06-26
Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3 — 2026-01-30
Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20 — 2024-05-31
Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11 — 2024-04-05
Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22 — 2021-05-21
Ewert v. Canada 2018 SCC 30 — 2018-06-13
Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1 — 2017-01-13
Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47 — 2016-11-04
Endean v. British Columbia 2016 SCC 42 — 2016-10-20
Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48 — 2013-09-26
Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40 — 2013-07-19
Ediger v. Johnston 2013 SCC 18 — 2013-04-04
Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34 — 2012-07-12
Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9 — 2009-02-13
Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20 — 2008-05-01
Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37 — 2007-07-26
Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22 — 2005-12-22
E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60 — 2005-10-28
Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61 — 2004-10-01
E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52 — 2003-10-02
Ell v. Alberta 2003 SCC 35 — 2003-06-26
Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80 — 2001-11-16
Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4 — 2001-01-26
Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565 — 1998-10-22
Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129 — 1998-07-09
Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624 — 1997-10-09
Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241 — 1997-02-06
Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3 — 1996-02-08
Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513 — 1995-05-25
Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206 — 1993-09-30
Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306 — 1993-01-21
Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326 — 1989-12-21
Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367 — 1989-05-18
Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509 — 1986-11-06
E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388 — 1986-10-23
Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641 — 1983-05-17
Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582 — 1983-05-17
Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605 — 1982-05-10
Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401 — 1981-04-06
Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233 — 1981-03-19
Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166 — 1980-06-17
Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639 — 1979-12-13
Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148 — 1979-10-02
Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83 — 1979-07-18
Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996 — 1979-06-28
Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926 — 1978-12-21
Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98 — 1978-11-30
Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916 — 1978-03-07
Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393 — 1977-12-20
Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413 — 1977-03-17