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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421
- Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837
- Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836
- Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405
- Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354
- Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306
- Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540
- Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541
- Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355
- Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336
- Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425
- Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427
- Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757
- Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795
- Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797
- Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770
- Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772
- Décret de remise n C.R.C., ch. 780
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309
- Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793
- Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320
- Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794
- Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790
- Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755
- Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319
- Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321
- Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799
- Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754
- Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763
- Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739
- Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771
- Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743
- Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767
- Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778
- Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751
- Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786
- Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758
- Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759
- Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773
- Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752
- Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768
Décisions
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- Telus Communications Inc. v. Federation of Canadian Municipalities 2025 SCC 15
- TransAlta Generation Partnership v. Alberta 2024 SCC 37
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada 2021 SCC 47
- Toronto (City) v. Ontario (Attorney General) 2021 SCC 34
- Toronto‑Dominion Bank v. Young 2020 SCC 15
- Threlfall v. Carleton University 2019 SCC 50
- TELUS Communications Inc. v. Wellman 2019 SCC 19
- Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 33
- Teva Canada Ltd. v. TD Canada Trust 2017 SCC 51
- Tran v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2017 SCC 50
- Teal Cedar Products Ltd. v. British Columbia 2017 SCC 32
- Theratechnologies Inc. v. 121851 Canada Inc. 2015 SCC 18
- Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition) 2015 SCC 3
- Thibodeau v. Air Canada 2014 SCC 67
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) 2014 SCC 59
- Tsilhqot’in Nation v. British Columbia 2014 SCC 44
- Telecommunications Employees Association of Manitoba Inc. v. Manitoba Telecom Services Inc. 2014 SCC 11
- Teva Canada Ltd. v. Pfizer Canada Inc. 2012 SCC 60
- Tessier Ltée v. Quebec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 2012 SCC 23
- Toronto-Dominion Bank v. Canada 2012 SCC 1
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada 2010 SCC 21
- Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia (Transportation and Highways) 2010 SCC 4
- Teck Cominco Metals Ltd. v. Lloyd's Underwriters 2009 SCC 11
- Tele-Mobile Co. v. Ontario 2008 SCC 12
- Tranchemontagne v. Ontario (Director, Disability Support Program) 2006 SCC 14
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario 2005 SCC 41
- Tsiaprailis v. Canada 2005 SCC 8
- Taku River Tlingit First Nation v. British Columbia (Project Assessment Director) 2004 SCC 74
- Townsend v. Kroppmanns 2004 SCC 10
- Transport North American Express Inc. v. New Solutions Financial Corp. 2004 SCC 7
- Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79 2003 SCC 63
- Trociuk v. British Columbia (Attorney General) 2003 SCC 34
- Tremblay v. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 57 2002 SCC 44
- Théberge v. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. 2002 SCC 34
- Therrien (Re) 2001 SCC 35
- Trinity Western University v. British Columbia College of Teachers 2001 SCC 31
- Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General) [1998] 1 RCS 877
- Toronto College Park Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 183
- Toronto (City) Board of Education v. O.S.S.T.F., District 15 [1997] 1 RCS 487
- Toronto Area Transit Operating Authority v. Dell Holdings Ltd. [1997] 1 RCS 32
- Tennant v. M.N.R. [1996] 1 RCS 305
- Ter Neuzen v. Korn [1995] 3 RCS 674
- Telecommunications Workers Union v. Canada (Radio-television and Telecommunications Commission) [1995] 2 RCS 781
- Thibaudeau v. Canada [1995] 2 RCS 627
- T. (M.) v. A. (H.) [1995] 1 RCS 445
- Tolofson v. Jensen; Lucas (Litigation Guardian of) v. Gagnon [1994] 3 RCS 1022
- TransGas Ltd. v. Mid-Plains Contractors Ltd. [1994] 3 RCS 753
- Thomson v. Thomson [1994] 3 RCS 551
- Tataryn v. Tataryn Estate [1994] 2 RCS 807