Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

Filtres

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Décisions

Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43 — 2021-10-29
Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7 — 2021-02-05
West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22 — 2018-05-18
Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4 — 2018-02-02
Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39 — 2017-07-13
Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54 — 2016-12-08
Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29 — 2016-07-14
World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15 — 2016-04-29
Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47 — 2015-10-16
White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23 — 2015-04-30
Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72 — 2014-11-14
Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71 — 2013-12-19
Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30 — 2012-06-22
Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12 — 2011-03-04
WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40 — 2008-06-27
Walker v. Ritchie 2006 SCC 45 — 2006-10-13
Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45 — 2003-09-26
Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79 — 2002-12-06
Walls v. Canada 2002 SCC 47 — 2002-05-23
Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17 — 2002-02-22
Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18 — 2002-02-22
Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46 — 2001-07-13
Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23 — 2001-04-19
Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26 — 2001-04-17
Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67 — 2000-12-15
Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68 — 2000-12-15
Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48 — 2000-10-13
Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36 — 2000-07-20
Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199 — 1999-09-15
Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160 — 1999-09-15
Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134 — 1999-09-10
Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625 — 1999-06-17
Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322 — 1998-03-19
Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925 — 1997-10-31
Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701 — 1997-10-30
W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108 — 1996-05-02
Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929 — 1995-06-29
Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407 — 1995-05-23
White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633 — 1995-02-23
Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85 — 1995-01-26
Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670 — 1994-10-27
Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549 — 1994-10-20
Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210 — 1994-05-05
Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872 — 1993-08-12
Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448 — 1993-06-08
Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890 — 1993-03-18
Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877 — 1992-04-16
Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456 — 1991-06-27
Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62 — 1991-01-21
Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273 — 1990-12-20