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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421
- Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837
- Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836
- Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405
- Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354
- Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306
- Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540
- Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541
- Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355
- Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336
- Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425
- Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427
- Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757
- Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795
- Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797
- Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770
- Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772
- Décret de remise n C.R.C., ch. 780
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309
- Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793
- Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320
- Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794
- Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790
- Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755
- Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319
- Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321
- Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799
- Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754
- Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763
- Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739
- Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771
- Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743
- Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767
- Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778
- Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751
- Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786
- Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758
- Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759
- Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773
- Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752
- Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768
Constitution
Décisions
- Hansman v. Neufeld 2023 SCC 14
- H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda 2021 SCC 44
- Hydro-Québec v. Matta 2020 SCC 37
- Haaretz.com v. Goldhar 2018 SCC 28
- Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) v. Wall 2018 SCC 26
- Heritage Capital Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 19
- Hinse v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 35
- Henry v. British Columbia (Attorney General) 2015 SCC 24
- Hryniak v. Mauldin 2014 SCC 7
- Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and Government Services) 2012 SCC 29
- Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) 2012 SCC 10
- Hydro-Québec v. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) 2008 SCC 43
- Holland v. Saskatchewan 2008 SCC 42
- Honda Canada Inc. v. Keays 2008 SCC 39
- Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board 2007 SCC 41
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia 2007 SCC 27
- H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. v. Canada (Attorney General) 2006 SCC 13
- Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2005 SCC 57
- H.L. v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 25
- Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) 2004 SCC 73
- Hodge v. Canada (Minister of Human Resources Development) 2004 SCC 65
- Harper v. Canada (Attorney General) 2004 SCC 33
- Hartshorne v. Hartshorne 2004 SCC 22
- Hamilton v. Open Window Bakery Ltd. 2004 SCC 9
- Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents) 2002 SCC 76
- Heredi v. Fensom 2002 SCC 50
- Housen v. Nikolaisen 2002 SCC 33
- Holt Cargo Systems Inc. v. ABC Containerline N.V. (Trustees of) 2001 SCC 90
- Hollick v. Toronto (City) 2001 SCC 68
- Harper v. Canada (Attorney General) 2000 SCC 57
- Hickey v. Hickey [1999] 2 RCS 518
- H. (D.) v. M. (H.) [1999] 1 RCS 328
- Hall v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1998] 1 RCS 220
- Hickman Motors Ltd. v. Canada [1997] 2 RCS 336
- Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young [1997] 2 RCS 165
- Hamstra (Guardian ad litem of) v. British Columbia Rugby Union [1997] 1 RCS 1092
- Hill v. Nova Scotia (Attorney General) [1997] 1 RCS 69
- Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd. [1996] 3 RCS 605
- Harvey v. New Brunswick (Attorney General) [1996] 2 RCS 876
- Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of) [1996] 1 RCS 183
- Hollis v. Dow Corning Corp. [1995] 4 RCS 634
- Husky Oil Operations Ltd. v. Minister of National Revenue [1995] 3 RCS 453
- Hill v. Church of Scientology of Toronto [1995] 2 RCS 1130
- Hodgkinson v. Simms [1994] 3 RCS 377
- Hunt v. T&N plc [1993] 4 RCS 289
- Hy and Zel's Inc. v. Ontario (Attorney General); Paul Magder Furs Ltd. v. Ontario (Attorney General) [1993] 3 RCS 675
- Haig v. Canada; Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1993] 2 RCS 995
- Hall v. Hebert [1993] 2 RCS 159
- Hongkong Bank of Canada v. Wheeler Holdings Ltd. [1993] 1 RCS 167
- Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1992] 3 RCS 163