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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2026
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
Décisions
- Hansman v. Neufeld 2023 SCC 14
- H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda 2021 SCC 44
- Hydro-Québec v. Matta 2020 SCC 37
- Haaretz.com v. Goldhar 2018 SCC 28
- Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) v. Wall 2018 SCC 26
- Heritage Capital Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 19
- Hinse v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 35
- Henry v. British Columbia (Attorney General) 2015 SCC 24
- Hryniak v. Mauldin 2014 SCC 7
- Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and Government Services) 2012 SCC 29
- Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) 2012 SCC 10
- Hydro-Québec v. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) 2008 SCC 43
- Holland v. Saskatchewan 2008 SCC 42
- Honda Canada Inc. v. Keays 2008 SCC 39
- Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board 2007 SCC 41
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia 2007 SCC 27
- H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. v. Canada (Attorney General) 2006 SCC 13
- Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2005 SCC 57
- H.L. v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 25
- Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) 2004 SCC 73
- Hodge v. Canada (Minister of Human Resources Development) 2004 SCC 65
- Harper v. Canada (Attorney General) 2004 SCC 33
- Hartshorne v. Hartshorne 2004 SCC 22
- Hamilton v. Open Window Bakery Ltd. 2004 SCC 9
- Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents) 2002 SCC 76
- Heredi v. Fensom 2002 SCC 50
- Housen v. Nikolaisen 2002 SCC 33
- Holt Cargo Systems Inc. v. ABC Containerline N.V. (Trustees of) 2001 SCC 90
- Hollick v. Toronto (City) 2001 SCC 68
- Harper v. Canada (Attorney General) 2000 SCC 57
- Hickey v. Hickey [1999] 2 RCS 518
- H. (D.) v. M. (H.) [1999] 1 RCS 328
- Hall v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1998] 1 RCS 220
- Hickman Motors Ltd. v. Canada [1997] 2 RCS 336
- Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young [1997] 2 RCS 165
- Hamstra (Guardian ad litem of) v. British Columbia Rugby Union [1997] 1 RCS 1092
- Hill v. Nova Scotia (Attorney General) [1997] 1 RCS 69
- Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd. [1996] 3 RCS 605
- Harvey v. New Brunswick (Attorney General) [1996] 2 RCS 876
- Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of) [1996] 1 RCS 183
- Hollis v. Dow Corning Corp. [1995] 4 RCS 634
- Husky Oil Operations Ltd. v. Minister of National Revenue [1995] 3 RCS 453
- Hill v. Church of Scientology of Toronto [1995] 2 RCS 1130
- Hodgkinson v. Simms [1994] 3 RCS 377
- Hunt v. T&N plc [1993] 4 RCS 289
- Hy and Zel's Inc. v. Ontario (Attorney General); Paul Magder Furs Ltd. v. Ontario (Attorney General) [1993] 3 RCS 675
- Haig v. Canada; Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1993] 2 RCS 995
- Hall v. Hebert [1993] 2 RCS 159
- Hongkong Bank of Canada v. Wheeler Holdings Ltd. [1993] 1 RCS 167
- Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1992] 3 RCS 163