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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- 2026
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
Constitution
Décisions
- Nova Chemicals Corp. v. Dow Chemical Co. 2022 SCC 43
- Northern Regional Health Authority v. Horrocks 2021 SCC 42
- Nelson (City) v. Marchi 2021 SCC 41
- Nova Scotia (Attorney General) v. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia 2020 SCC 21
- Nevsun Resources Ltd. v. Araya 2020 SCC 5
- Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani‑Utenam) 2020 SCC 4
- Nelson (City) v. Mowatt 2017 SCC 8
- Nishi v. Rascal Trucking Ltd. 2013 SCC 33
- Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc. 2012 SCC 67
- Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador (Treasury Board) 2011 SCC 62
- Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals 2011 SCC 59
- Nu-Pharm Inc. v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 65
- Németh v. Canada (Justice) 2010 SCC 56
- NIL/TU,O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union 2010 SCC 45
- Northrop Grumman Overseas Services Corp. v. Canada (Attorney General) 2009 SCC 50
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports) 2009 SCC 47
- Nolan v. Kerry (Canada) Inc. 2009 SCC 39
- New Brunswick (Human Rights Commission) v. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. 2008 SCC 45
- Named Person v. Vancouver Sun 2007 SCC 43
- Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J. 2005 SCC 12
- Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E. 2004 SCC 66
- Nova Scotia Power Inc. v. Canada 2004 SCC 51
- Nutribec Ltée v. Quebec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles) 2004 SCC 32
- National Trust Co. v. H & R Block Canada Inc. 2003 SCC 66
- Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Laseur 2003 SCC 54
- Nova Scotia (Attorney General) v. Walsh 2002 SCC 83
- Naylor Group Inc. v. Ellis-Don Construction Ltd. 2001 SCC 58
- Noël v. Société d'énergie de la Baie James 2001 SCC 39
- Non-Marine Underwriters, Lloyd's of London v. Scalera 2000 SCC 24
- Nanaimo (City) v. Rascal Trucking Ltd. 2000 SCC 13
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.) [1999] 3 RCS 46
- Novak v. Bond [1999] 1 RCS 808
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.) [1998] 2 RCS 534
- Neuman v. M.N.R. [1998] 1 RCS 770
- Newfoundland Association of Public Employees v. Newfoundland (Green Bay Health Care Centre) [1996] 2 RCS 3
- New Brunswick v. O'Leary [1995] 2 RCS 967
- Native Women's Assn. of Canada v. Canada [1994] 3 RCS 627
- National Party of Canada v. Canadian Broadcasting Corp. [1993] 3 RCS 651
- New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) [1993] 1 RCS 319
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 226
- Newfoundland Telephone Co. v. Newfoundland (Board of Commissioners of Public Utilities) [1992] 1 RCS 623
- National Bank of Canada v. Atomic Slipper Co. [1991] 1 RCS 1059
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 224
- National Bank of Canada v. Corbeil [1991] 1 RCS 117
- National Corn Growers Assn. v. Canada (Import tribunal) [1990] 2 RCS 1324
- National Bank of Greece (Canada) v. Katsikonouris [1990] 2 RCS 1029
- National Trust Co. v. Mead [1990] 2 RCS 410
- Nichols v. American Home Assurance Co. [1990] 1 RCS 801
- Nova Scotia (Attorney General) v. Nova Scotia (Royal Commission into Marshall Prosecution) [1989] 2 RCS 788