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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2015
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi TR-2015-100
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-101
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-102
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-103
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-104
- Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2015-105
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi TR-2015-106
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi TR-2015-107
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-108
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-109
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2015-110
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2015-111
- Décret désignant des ministres à l’égard de certaines lois fédérales TR-2015-112
- Règlement de la Cour du Québec TR-2015-114
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2015-13
- Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols TR-2015-15
- Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi TR-2015-2
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités TR-2015-24
- Décret nommant la ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de La Société des ponts fédéraux Limitée pour l’application de la loi TR-2015-3
- Décret désignant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2015-35
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2015-39
- Décret de remise relatif à un transfert des actifs d’une société de gestion des indemnités des Dénés et Métis du Sahtu aux termes d’une entente sur l’autonomie gouvernementale TR-2015-45
- Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2015-52
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la loi TR-2015-62
- Proclamation donnant avis que l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l’Inde entre en vigueur le 1 TR-2015-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-74
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick TR-2015-81
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur, le 18 décembre 2014, de la convention complémentaire ci-jointe, signée le 21 juillet 2014 et destinée à modifier la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et les gains en capital TR-2015-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-93
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi TR-2015-94
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-95
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2015-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2015-97
- Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2015-98
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2015-99
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413