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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2022
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Bathurst) TR-2022-10
- Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 TR-2022-11
- Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé TR-2022-18
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2022-2
- Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession TR-2022-21
- Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission TR-2022-23
- Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) TR-2022-25
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-26
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-27
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2022-3
- Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2022-31
- Décret de remise visant certaines prestations d’urgence TR-2022-32
- Proclamation donnant avis que l’accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Albanie entrera en vigueur le 1 TR-2022-34
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2022-4
- Proclamation proclamant que Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu, par le décès de notre regrettée Souveraine, le roi Charles Trois TR-2022-42
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 19 septembre 2022 un jour de deuil à la mémoire de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, qui est décédée le 8 septembre 2022 TR-2022-43
- Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) TR-2022-47
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux travailleurs ayant pris part à des activités de décontamination nucléaire à Chalk River TR-2022-5
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway TR-2022-52
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2022-53
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-6
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2022-7
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413