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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires TR-2003-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. TR-2003-107
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires TR-2003-112
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 TR-2003-119
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) TR-2003-122
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander TR-2003-124
- Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2003-130
- Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003) TR-2003-133
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) TR-2003-134
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2003-146
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) TR-2003-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2003-149
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 TR-2003-154
- Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1 TR-2003-155
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. TR-2003-156
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 TR-2003-159
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2003-164
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) TR-2003-166
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) TR-2003-171
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1 TR-2003-173
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » TR-2003-188
- Décret sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et de Nanoose) TR-2003-2
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-202
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-203
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
Constitution
Décisions
- Hansman v. Neufeld 2023 SCC 14
- H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda 2021 SCC 44
- Hydro-Québec v. Matta 2020 SCC 37
- Haaretz.com v. Goldhar 2018 SCC 28
- Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) v. Wall 2018 SCC 26
- Heritage Capital Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 19
- Hinse v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 35
- Henry v. British Columbia (Attorney General) 2015 SCC 24
- Hryniak v. Mauldin 2014 SCC 7
- Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and Government Services) 2012 SCC 29
- Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) 2012 SCC 10
- Hydro-Québec v. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) 2008 SCC 43
- Holland v. Saskatchewan 2008 SCC 42
- Honda Canada Inc. v. Keays 2008 SCC 39
- Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board 2007 SCC 41
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia 2007 SCC 27
- H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. v. Canada (Attorney General) 2006 SCC 13
- Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2005 SCC 57
- H.L. v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 25
- Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) 2004 SCC 73
- Hodge v. Canada (Minister of Human Resources Development) 2004 SCC 65
- Harper v. Canada (Attorney General) 2004 SCC 33
- Hartshorne v. Hartshorne 2004 SCC 22
- Hamilton v. Open Window Bakery Ltd. 2004 SCC 9
- Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents) 2002 SCC 76
- Heredi v. Fensom 2002 SCC 50
- Housen v. Nikolaisen 2002 SCC 33
- Holt Cargo Systems Inc. v. ABC Containerline N.V. (Trustees of) 2001 SCC 90
- Hollick v. Toronto (City) 2001 SCC 68
- Harper v. Canada (Attorney General) 2000 SCC 57
- Hickey v. Hickey [1999] 2 RCS 518
- H. (D.) v. M. (H.) [1999] 1 RCS 328
- Hall v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1998] 1 RCS 220
- Hickman Motors Ltd. v. Canada [1997] 2 RCS 336
- Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young [1997] 2 RCS 165
- Hamstra (Guardian ad litem of) v. British Columbia Rugby Union [1997] 1 RCS 1092
- Hill v. Nova Scotia (Attorney General) [1997] 1 RCS 69
- Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd. [1996] 3 RCS 605
- Harvey v. New Brunswick (Attorney General) [1996] 2 RCS 876
- Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of) [1996] 1 RCS 183
- Hollis v. Dow Corning Corp. [1995] 4 RCS 634
- Husky Oil Operations Ltd. v. Minister of National Revenue [1995] 3 RCS 453
- Hill v. Church of Scientology of Toronto [1995] 2 RCS 1130
- Hodgkinson v. Simms [1994] 3 RCS 377
- Hunt v. T&N plc [1993] 4 RCS 289
- Hy and Zel's Inc. v. Ontario (Attorney General); Paul Magder Furs Ltd. v. Ontario (Attorney General) [1993] 3 RCS 675
- Haig v. Canada; Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1993] 2 RCS 995
- Hall v. Hebert [1993] 2 RCS 159
- Hongkong Bank of Canada v. Wheeler Holdings Ltd. [1993] 1 RCS 167
- Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1992] 3 RCS 163