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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-13
- Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain TR-2023-15
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu TR-2023-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1 TR-2023-18
- Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) TR-2023-23
- Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté TR-2023-24
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens TR-2023-35
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
Constitution
Décisions
- Hansman v. Neufeld 2023 SCC 14
- H.M.B. Holdings Ltd. v. Antigua and Barbuda 2021 SCC 44
- Hydro-Québec v. Matta 2020 SCC 37
- Haaretz.com v. Goldhar 2018 SCC 28
- Highwood Congregation of Jehovah’s Witnesses (Judicial Committee) v. Wall 2018 SCC 26
- Heritage Capital Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 19
- Hinse v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 35
- Henry v. British Columbia (Attorney General) 2015 SCC 24
- Hryniak v. Mauldin 2014 SCC 7
- Halifax (Regional Municipality) v. Canada (Public Works and Government Services) 2012 SCC 29
- Halifax (Regional Municipality) v. Nova Scotia (Human Rights Commission) 2012 SCC 10
- Hydro-Québec v. Syndicat des employé-e-s de techniques professionnelles et de bureau d'Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ) 2008 SCC 43
- Holland v. Saskatchewan 2008 SCC 42
- Honda Canada Inc. v. Keays 2008 SCC 39
- Hill v. Hamilton-Wentworth Regional Police Services Board 2007 SCC 41
- Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. v. British Columbia 2007 SCC 27
- H.J. Heinz Co. of Canada Ltd. v. Canada (Attorney General) 2006 SCC 13
- Hilewitz v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration); De Jong v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2005 SCC 57
- H.L. v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 25
- Haida Nation v. British Columbia (Minister of Forests) 2004 SCC 73
- Hodge v. Canada (Minister of Human Resources Development) 2004 SCC 65
- Harper v. Canada (Attorney General) 2004 SCC 33
- Hartshorne v. Hartshorne 2004 SCC 22
- Hamilton v. Open Window Bakery Ltd. 2004 SCC 9
- Harvard College v. Canada (Commissioner of Patents) 2002 SCC 76
- Heredi v. Fensom 2002 SCC 50
- Housen v. Nikolaisen 2002 SCC 33
- Holt Cargo Systems Inc. v. ABC Containerline N.V. (Trustees of) 2001 SCC 90
- Hollick v. Toronto (City) 2001 SCC 68
- Harper v. Canada (Attorney General) 2000 SCC 57
- Hickey v. Hickey [1999] 2 RCS 518
- H. (D.) v. M. (H.) [1999] 1 RCS 328
- Hall v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) [1998] 1 RCS 220
- Hickman Motors Ltd. v. Canada [1997] 2 RCS 336
- Hercules Managements Ltd. v. Ernst & Young [1997] 2 RCS 165
- Hamstra (Guardian ad litem of) v. British Columbia Rugby Union [1997] 1 RCS 1092
- Hill v. Nova Scotia (Attorney General) [1997] 1 RCS 69
- Hospitality Investments Ltd. v. Everett Lord Building Construction Ltd. [1996] 3 RCS 605
- Harvey v. New Brunswick (Attorney General) [1996] 2 RCS 876
- Helo Enterprises Ltd. v. Standard Trust Co. (Liquidators of) [1996] 1 RCS 183
- Hollis v. Dow Corning Corp. [1995] 4 RCS 634
- Husky Oil Operations Ltd. v. Minister of National Revenue [1995] 3 RCS 453
- Hill v. Church of Scientology of Toronto [1995] 2 RCS 1130
- Hodgkinson v. Simms [1994] 3 RCS 377
- Hunt v. T&N plc [1993] 4 RCS 289
- Hy and Zel's Inc. v. Ontario (Attorney General); Paul Magder Furs Ltd. v. Ontario (Attorney General) [1993] 3 RCS 675
- Haig v. Canada; Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1993] 2 RCS 995
- Hall v. Hebert [1993] 2 RCS 159
- Hongkong Bank of Canada v. Wheeler Holdings Ltd. [1993] 1 RCS 167
- Haig v. Canada (Chief Electoral Officer) [1992] 3 RCS 163