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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-99-10
- Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle TR-99-104
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1 TR-99-11
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-99-128
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-99-130
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-99-139
- Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon TR-99-140
- Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 TR-99-19
- Décret de remise sur les appareils automatiques TR-99-21
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien TR-99-32
- Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l’air pur Canada TR-99-42
- Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA TR-99-47
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1 TR-99-49
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 TR-99-50
- Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest TR-99-53
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-99-58
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.) TR-99-60
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1 TR-99-76
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 TR-99-77
- Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-79
- Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-80
- Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-81
- Décret de remise visant Télésat Canada TR-99-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-99-9
- Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes TR-99-99
Constitution
Décisions
- Nova Chemicals Corp. v. Dow Chemical Co. 2022 SCC 43
- Northern Regional Health Authority v. Horrocks 2021 SCC 42
- Nelson (City) v. Marchi 2021 SCC 41
- Nova Scotia (Attorney General) v. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia 2020 SCC 21
- Nevsun Resources Ltd. v. Araya 2020 SCC 5
- Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani‑Utenam) 2020 SCC 4
- Nelson (City) v. Mowatt 2017 SCC 8
- Nishi v. Rascal Trucking Ltd. 2013 SCC 33
- Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc. 2012 SCC 67
- Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador (Treasury Board) 2011 SCC 62
- Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals 2011 SCC 59
- Nu-Pharm Inc. v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 65
- Németh v. Canada (Justice) 2010 SCC 56
- NIL/TU,O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union 2010 SCC 45
- Northrop Grumman Overseas Services Corp. v. Canada (Attorney General) 2009 SCC 50
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports) 2009 SCC 47
- Nolan v. Kerry (Canada) Inc. 2009 SCC 39
- New Brunswick (Human Rights Commission) v. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. 2008 SCC 45
- Named Person v. Vancouver Sun 2007 SCC 43
- Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J. 2005 SCC 12
- Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E. 2004 SCC 66
- Nova Scotia Power Inc. v. Canada 2004 SCC 51
- Nutribec Ltée v. Quebec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles) 2004 SCC 32
- National Trust Co. v. H & R Block Canada Inc. 2003 SCC 66
- Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Laseur 2003 SCC 54
- Nova Scotia (Attorney General) v. Walsh 2002 SCC 83
- Naylor Group Inc. v. Ellis-Don Construction Ltd. 2001 SCC 58
- Noël v. Société d'énergie de la Baie James 2001 SCC 39
- Non-Marine Underwriters, Lloyd's of London v. Scalera 2000 SCC 24
- Nanaimo (City) v. Rascal Trucking Ltd. 2000 SCC 13
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.) [1999] 3 RCS 46
- Novak v. Bond [1999] 1 RCS 808
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.) [1998] 2 RCS 534
- Neuman v. M.N.R. [1998] 1 RCS 770
- Newfoundland Association of Public Employees v. Newfoundland (Green Bay Health Care Centre) [1996] 2 RCS 3
- New Brunswick v. O'Leary [1995] 2 RCS 967
- Native Women's Assn. of Canada v. Canada [1994] 3 RCS 627
- National Party of Canada v. Canadian Broadcasting Corp. [1993] 3 RCS 651
- New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) [1993] 1 RCS 319
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 226
- Newfoundland Telephone Co. v. Newfoundland (Board of Commissioners of Public Utilities) [1992] 1 RCS 623
- National Bank of Canada v. Atomic Slipper Co. [1991] 1 RCS 1059
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 224
- National Bank of Canada v. Corbeil [1991] 1 RCS 117
- National Corn Growers Assn. v. Canada (Import tribunal) [1990] 2 RCS 1324
- National Bank of Greece (Canada) v. Katsikonouris [1990] 2 RCS 1029
- National Trust Co. v. Mead [1990] 2 RCS 410
- Nichols v. American Home Assurance Co. [1990] 1 RCS 801
- Nova Scotia (Attorney General) v. Nova Scotia (Royal Commission into Marshall Prosecution) [1989] 2 RCS 788