Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2021
- Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie TR-2021-17
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 TR-2021-18
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence TR-2021-19
- Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes TR-2021-2
- Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) TR-2021-20
- Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines) TR-2021-21
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) TR-2021-22
- Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés) TR-2021-23
- Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement TR-2021-24
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-32
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-33
- Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2021-37
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-38
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2021-41
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-43
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence TR-2021-44
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-45
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-49
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-5
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence TR-2021-50
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-51
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-58
- Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique TR-2021-59
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-6
- Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2021-75
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2021-76
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2021-77
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2021-78
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-79
- Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » TR-2021-8
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-80
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-81
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi TR-2021-84
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire TR-2021-85
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi TR-2021-86
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi TR-2021-87
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2021-88
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2021-89
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-9
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-90
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-91
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-92
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2021-93
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-94
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-95
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-97
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2021-98
Constitution
Décisions
- Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43
- Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7
- West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22
- Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4
- Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39
- Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54
- Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29
- World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15
- Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47
- White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23
- Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72
- Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71
- Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30
- Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12
- WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40
- Walker v. Ritchie 2006 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79
- Walls v. Canada 2002 SCC 47
- Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17
- Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18
- Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46
- Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23
- Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26
- Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67
- Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68
- Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48
- Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36
- Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199
- Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160
- Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134
- Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625
- Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322
- Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925
- Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701
- W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108
- Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929
- Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407
- White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633
- Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85
- Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670
- Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549
- Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210
- Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890
- Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877
- Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456
- Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62
- Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273