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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2020
- Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) DORS-2020-101
- Règlement sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants DORS-2020-105
- Règlement sur l’allègement relatif aux paiements spéciaux de solvabilité (2020) DORS-2020-113
- Arrêté d’exemption visant l’application du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées DORS-2020-125
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Union africaine DORS-2020-129
- Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail DORS-2020-130
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (nombre de semaines) DORS-2020-142
- Règlement sur la promotion des produits de vapotage DORS-2020-143
- Règlement sur les normes relatives aux activités d’apprentissage en milieu de travail DORS-2020-145
- Règlement sur les règles d’origine (ACEUM) DORS-2020-155
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ACEUM) DORS-2020-156
- Règlement sur la préférence tarifaire (ACEUM) DORS-2020-157
- Règlement sur les enregistreurs audio et vidéo de locomotive DORS-2020-178
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup à tête large (Anarhichas denticulatus) DORS-2020-185
- Arrêté visant l’habitat essentiel du loup tacheté (Anarhichas minor) DORS-2020-186
- Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (aluminium, 2020) DORS-2020-199
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement (mention d’une activité à l’égard d’une drogue contre la COVID-19) DORS-2020-213
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus DORS-2020-214
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Bélarus) DORS-2020-215
- Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation DORS-2020-216
- Règlement sur la sûreté du transport ferroviaire de voyageurs DORS-2020-222
- Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) DORS-2020-231
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta DORS-2020-233
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan DORS-2020-234
- Règlement relatif à l’avis de déménagement important DORS-2020-249
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-25
- Règlement sur le service provincial des aliments pour enfants DORS-2020-250
- Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé DORS-2020-258
- Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique DORS-2020-259
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du lac Paxton (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-26
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail) DORS-2020-260
- Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie DORS-2020-264
- Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021) DORS-2020-266
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines benthique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-27
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’épinoche à trois épines limnétique du ruisseau Vananda (Gasterosteus aculeatus) DORS-2020-28
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le porc DORS-2020-282
- Directive concernant l’annulation de vols dans les situations indépendantes de la volonté des transporteurs DORS-2020-283
- Décret de retrait du bénéfice du tarif Canada-Union européenne (Royaume-Uni) DORS-2020-286
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la lamproie de Vancouver (Entosphenus macrostomus) DORS-2020-29
- Décret de remise pour la continuité commerciale avec le Royaume-Uni (2021) DORS-2020-290
- Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats) DORS-2020-49
- Règlement visant le maintien de la sécurité des personnes dans les ports et la voie maritime DORS-2020-54
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Colombie-Britannique DORS-2020-60
- Règlement fixant le montant de l’allocation de soutien du revenu DORS-2020-62
- Règlement visant les droits à l’exportation sur certains produits laitiers DORS-2020-72
- Instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique DORS-2020-77
- Règlement concernant l’annulation ou le report d’élections au sein de premières nations (prévention de maladies) DORS-2020-84
- Arrêté de remise visant le cannabis destiné à des fins médicales DORS-2020-9
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) DORS-2020-90
- Décret fixant une période d’amnistie (2020) DORS-2020-97
Constitution
Décisions
- Grant Thornton LLP v. New Brunswick 2021 SCC 31
- Groia v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 27
- Google Inc. v. Equustek Solutions Inc. 2017 SCC 34
- Green v. Law Society of Manitoba 2017 SCC 20
- Godbout v. Pagé 2017 SCC 18
- Goodwin v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 46
- Guindon v. Canada 2015 SCC 41
- Grassy Narrows First Nation v. Ontario (Natural Resources) 2014 SCC 48
- Gavrila v. Canada (Justice) 2010 SCC 57
- Globe and Mail v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 41
- Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61
- Galambos v. Perez 2009 SCC 48
- Greater Vancouver Transportation Authority v. Canadian Federation of Students — British Columbia Component 2009 SCC 31
- GMAC Commercial Credit Corporation - Canada v. T.C.T. Logistics Inc. 2006 SCC 35
- Goodis v. Ontario (Ministry of Correctional Services) 2006 SCC 31
- GreCon Dimter inc. v. J. R. Normand inc. 2005 SCC 46
- Glegg v. Smith & Nephew Inc. 2005 SCC 31
- Gladstone v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 21
- Gosselin (Tutor of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 15
- Glykis v. Hydro-Québec 2004 SCC 60
- Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 53
- Garland v. Consumers' Gas Co. 2004 SCC 25
- Gifford v. Canada 2004 SCC 15
- Giguère v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 1
- Gurniak v. Nordquist 2003 SCC 59
- Goudie v. Ottawa (City) 2003 SCC 14
- Gosselin v. Québec (Attorney General) 2002 SCC 84
- Gronnerud (Litigation Guardians of) v. Gronnerud Estate 2002 SCC 38
- Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 21
- Granovsky v. Canada (Minister of Employment and Immigration) 2000 SCC 28
- Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission) 2000 SCC 21
- Guarantee Co. of North America v. Gordon Capital Corp. [1999] 3 RCS 423
- Garland v. Consumers' Gas Co. [1998] 3 RCS 112
- Gauthier v. Beaumont [1998] 2 RCS 3
- Giffen (Re) [1998] 1 RCS 91
- Godbout v. Longueuil (City) [1997] 3 RCS 844
- Gold v. Rosenberg [1997] 3 RCS 767
- Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144
- Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development) [1997] 1 RCS 309
- Guimond v. Quebec (Attorney General) [1996] 3 RCS 347
- Gordon v. Goertz [1996] 2 RCS 27
- Gould v. Yukon Order of Pioneers [1996] 1 RCS 571
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 370
- Gaudet v. Marchand [1994] 3 RCS 514
- Galaske v. O'Donnell [1994] 1 RCS 670
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 367
- Gibney v. Gilliland [1994] 1 RCS 157
- Granville Savings and Mortgage Corp. v. Slevin [1993] 4 RCS 279
- Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co. [1992] 2 RCS 499
- Geffen v. Goodman Estate [1991] 2 RCS 353