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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Règlement sur les landaus et poussettes DORS-2023-101
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova DORS-2023-109
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova) DORS-2023-110
- Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) DORS-2023-120
- Règlement sur les rapports relatifs aux produits de vapotage DORS-2023-123
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-2023-125
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2023-128
- Règlement sur la location à usage d’habitation de la Nation Squamish DORS-2023-135
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Loi maritime du Canada) DORS-2023-138
- Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb DORS-2023-15
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCH) DORS-2023-153
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité automobile DORS-2023-154
- Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie DORS-2023-160
- Décret sur les droits, privilèges et immunités conférés au Centre d’excellence OTAN pour le changement climatique et la sécurité DORS-2023-183
- Règlement sur les cotisations relatives aux frais engagés par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2023-195
- Règlement sur les placements dans les entités d’infrastructure admissibles DORS-2023-197
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet Canada-CARICOM 2023 DORS-2023-198
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Sri Lanka DORS-2023-2
- Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne DORS-2023-203
- Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) DORS-2023-207
- Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) DORS-2023-208
- Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général, tarif de préférence général plus et tarif des pays les moins développés) DORS-2023-210
- Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) DORS-2023-212
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec DORS-2023-213
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la pholade tronquée (Barnea truncata) DORS-2023-221
- Règlement sur les activités associées aux paiements de détail DORS-2023-229
- Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication DORS-2023-23
- Décret donnant des instructions au CRTC (cadre réglementaire durable et équitable pour la radiodiffusion) DORS-2023-239
- Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur DORS-2023-24
- Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments DORS-2023-257
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (critères, délais, intérêts et circonstances) DORS-2023-269
- Décret désignant des provinces en application du paragraphe 6(1) de la Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction DORS-2023-270
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) DORS-2023-271
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2023-276
- Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques DORS-2023-29
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) DORS-2023-3
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) DORS-2023-36
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné miroir (Notropis photogenis) DORS-2023-39
- Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS-2023-42
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) DORS-2023-43
- Décret abrogeant le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9 DORS-2023-5
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest DORS-2023-63
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce DORS-2023-73
- Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) DORS-2023-83
- Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) DORS-2023-84
Constitution
Décisions
- Grant Thornton LLP v. New Brunswick 2021 SCC 31
- Groia v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 27
- Google Inc. v. Equustek Solutions Inc. 2017 SCC 34
- Green v. Law Society of Manitoba 2017 SCC 20
- Godbout v. Pagé 2017 SCC 18
- Goodwin v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 46
- Guindon v. Canada 2015 SCC 41
- Grassy Narrows First Nation v. Ontario (Natural Resources) 2014 SCC 48
- Gavrila v. Canada (Justice) 2010 SCC 57
- Globe and Mail v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 41
- Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61
- Galambos v. Perez 2009 SCC 48
- Greater Vancouver Transportation Authority v. Canadian Federation of Students — British Columbia Component 2009 SCC 31
- GMAC Commercial Credit Corporation - Canada v. T.C.T. Logistics Inc. 2006 SCC 35
- Goodis v. Ontario (Ministry of Correctional Services) 2006 SCC 31
- GreCon Dimter inc. v. J. R. Normand inc. 2005 SCC 46
- Glegg v. Smith & Nephew Inc. 2005 SCC 31
- Gladstone v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 21
- Gosselin (Tutor of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 15
- Glykis v. Hydro-Québec 2004 SCC 60
- Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 53
- Garland v. Consumers' Gas Co. 2004 SCC 25
- Gifford v. Canada 2004 SCC 15
- Giguère v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 1
- Gurniak v. Nordquist 2003 SCC 59
- Goudie v. Ottawa (City) 2003 SCC 14
- Gosselin v. Québec (Attorney General) 2002 SCC 84
- Gronnerud (Litigation Guardians of) v. Gronnerud Estate 2002 SCC 38
- Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 21
- Granovsky v. Canada (Minister of Employment and Immigration) 2000 SCC 28
- Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission) 2000 SCC 21
- Guarantee Co. of North America v. Gordon Capital Corp. [1999] 3 RCS 423
- Garland v. Consumers' Gas Co. [1998] 3 RCS 112
- Gauthier v. Beaumont [1998] 2 RCS 3
- Giffen (Re) [1998] 1 RCS 91
- Godbout v. Longueuil (City) [1997] 3 RCS 844
- Gold v. Rosenberg [1997] 3 RCS 767
- Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144
- Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development) [1997] 1 RCS 309
- Guimond v. Quebec (Attorney General) [1996] 3 RCS 347
- Gordon v. Goertz [1996] 2 RCS 27
- Gould v. Yukon Order of Pioneers [1996] 1 RCS 571
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 370
- Gaudet v. Marchand [1994] 3 RCS 514
- Galaske v. O'Donnell [1994] 1 RCS 670
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 367
- Gibney v. Gilliland [1994] 1 RCS 157
- Granville Savings and Mortgage Corp. v. Slevin [1993] 4 RCS 279
- Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co. [1992] 2 RCS 499
- Geffen v. Goodman Estate [1991] 2 RCS 353