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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2024
- Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard du lac Kapisikama, situé au Québec DORS-2024-102
- Règlement sur les biocides DORS-2024-110
- Règlement sur le taux d’intérêt criminel DORS-2024-114
- Décret groupant des cabinets de ministres en vue d’un plan d’équité salariale DORS-2024-116
- Règlement sur l’application de la Loi sur l’équité salariale aux cabinets de ministres DORS-2024-117
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2024-119
- Règlement sur la zone de protection marine Tang. DORS-2024-122
- Décret de remise visant le CTMA Ranger DORS-2024-125
- Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord DORS-2024-126
- Règlement de 2024 sur les aliments du bétail DORS-2024-132
- Règlement sur le système de gestion de la sécurité maritime DORS-2024-133
- Règlement sur les droits relatifs à la Loi sur les eaux navigables canadiennes DORS-2024-148
- Règlement de 2023 sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2024-150
- Règlement sur les immeubles (TPS/TVH) DORS-2024-157
- Règlement sur la taxe sur les services numériques DORS-2024-1597
- Règlement de 2024 sur l’emploi du personnel embauché sur place DORS-2024-16
- Arrêté n DORS-2024-165
- Arrêté sur les règles supplémentaires visant les thérapies de remplacement de la nicotine DORS-2024-169
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas DORS-2024-17
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — attaques terroristes du Hamas) DORS-2024-18
- Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) DORS-2024-187
- Arrêté visant l’habitat essentiel du lépisosté tacheté (Lepisosteus oculatus) DORS-2024-195
- Règlement sur l’expédition par la poste de certaines armes à feu prohibées et de certains dispositifs prohibés par certaines entreprises DORS-2024-208
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule de paix en 10 points de l’Ukraine DORS-2024-209
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’esturgeon blanc (Acipenser transmontanus) population de la rivière Nechako DORS-2024-21
- Règlement sur les tentes DORS-2024-217
- Proclamation visant l’Office canadien de promotion et de recherche pour le chanvre industriel DORS-2024-220
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Guatemala DORS-2024-23
- Règlement sur l’aménagement des terres dans les parcs nationaux du Canada DORS-2024-230
- Règlement sur la possession et l’exportation de civelles DORS-2024-237
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Guatemala) DORS-2024-24
- Décret fixant une période d’amnistie (2024) DORS-2024-249
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador DORS-2024-25
- Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse DORS-2024-26
- Règlement sur l’électricité propre DORS-2024-263
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-269
- Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas en Saskatchewan (2025) DORS-2024-270
- Règlement sur l’énergie renouvelable extracôtière au Canada DORS-2024-272
- Règlement sur le précontrôle aux États-Unis DORS-2024-283
- Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques) DORS-2024-42
- Règlement sur les droits de radiodiffusion DORS-2024-46
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation sur la pollution par les matières plastiques (Ottawa 2024 – INC-4) DORS-2024-48
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan DORS-2024-61
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) DORS-2024-62
- Arrêté sur les appareils de détection approuvés DORS-2024-66
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU) DORS-2024-68
- Arrêté d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (brouilleurs — ministère de la Défense nationale et Forces canadiennes) DORS-2024-7
- Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage DORS-2024-70
- Décret sur les privilèges et immunités de la Banque des Règlements Internationaux DORS-2024-71
- Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le yogourt et le kéfir DORS-2024-88
Constitution
Décisions
- Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43
- Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7
- West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22
- Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4
- Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39
- Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54
- Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29
- World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15
- Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47
- White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23
- Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72
- Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71
- Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30
- Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12
- WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40
- Walker v. Ritchie 2006 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79
- Walls v. Canada 2002 SCC 47
- Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17
- Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18
- Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46
- Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23
- Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26
- Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67
- Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68
- Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48
- Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36
- Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199
- Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160
- Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134
- Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625
- Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322
- Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925
- Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701
- W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108
- Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929
- Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407
- White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633
- Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85
- Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670
- Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549
- Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210
- Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890
- Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877
- Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456
- Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62
- Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273