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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut N-28.8
- Loi sur les eaux du Yukon Y-4.6
- Loi sur les eaux navigables canadiennes N-22
- Loi sur les engrais F-10
- Loi sur les enquêtes I-11
- Loi sur les espèces en péril S-15.3
- Loi sur les espèces sauvages du Canada W-9
- Loi sur les explosifs E-17
- Loi sur les exportations E-18
- Loi sur les fonctionnaires publics P-31
- Loi sur les fonds renouvelables R-8
- Loi sur les forces hydrauliques du Canada W-4
- Loi sur les forces étrangères présentes au Canada V-2
- Loi sur les forêts F-30
- Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux F-1.2
- Loi sur les frais de service S-8.4
- Loi sur les frais d’utilisation U-3.7
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques) I-19.6
- Loi sur les grains du Canada G-10
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux F-8.4
- Loi sur les indemnités de service de guerre W-2.5
- Loi sur les infractions en matière de sécurité S-7
- Loi sur les institutions financières et modifiant le système d’assurance-dépôts F-11.3
- Loi sur les inventions des fonctionnaires P-32
- Loi sur les jeunes contrevenants Y-1
- Loi sur les juges J-1
- Loi sur les justes salaires et les heures de travail L-4
- Loi sur les langues autochtones I-7.85
- Loi sur les langues officielles O-3.01
- Loi sur les lettres de change B-4
- Loi sur les lettres et billets de dépôt D-1.6
- Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles R-7
- Loi sur les licences d’exportation et d’importation E-19
- Loi sur les lieux et monuments historiques H-4
- Loi sur les liquidations et les restructurations W-11
- Loi sur les marques de commerce T-13
- Loi sur les marques olympiques et paralympiques O-9.2
- Loi sur les mesures de soins dentaires D-1.57
- Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif E-22.7
- Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie E-6.2
- Loi sur les mesures d’urgence E-4.5
- Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères F-29
- Loi sur les mesures spéciales d’importation S-15
- Loi sur les mesures économiques spéciales S-14.5
- Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales F-29.4
- Loi sur les musées M-13.4
- Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles M-9
- Loi sur les normes de fabrication du drapeau national du Canada N-9
- Loi sur les nouvelles en ligne O-9.3
- Loi sur les océans O-2.4