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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté C-33.6
- Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement N-16.6
- Loi sur le Conseil canadien des normes S-16
- Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes C-22
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines S-12
- Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie N-21
- Loi sur le Conseil des Arts du Canada C-2
- Loi sur le Conseil national de recherches N-15
- Loi sur le Corps féminin de la Marine royale et le South African Military Nursing Service (Service sud-africain d’infirmières militaires) [Prestations] W-11.4
- Loi sur le Fonds canadien de recherches de la reine Elizabeth II Q-1.8
- Loi sur le Fonds canadien pour l’Afrique C-5.7
- Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique C-10.3
- Loi sur le Fonds d’investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre G-11.6
- Loi sur le Fonds relatif aux répercussions du projet gazier Mackenzie M-0.15
- Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor ») U-0.4
- Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste H-5.4
- Loi sur le Jour de la bataille de Vimy V-1.8
- Loi sur le Jour de la pandémie P-0.2
- Loi sur le Mois du patrimoine arabe A-11.91
- Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien C-18.4
- Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain L-6.4
- Loi sur le Mois du patrimoine libanais L-7.3
- Loi sur le Mois du patrimoine sikh S-10.1
- Loi sur le Monument national de l’Holocauste N-10.5
- Loi sur le Nunavut N-28.6
- Loi sur le Parlement du Canada P-1
- Loi sur le Programme de protection des salariés W-0.8
- Loi sur le Programme de protection des témoins W-11.2
- Loi sur le Programme national d’alimentation scolaire. N-16.45
- Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires C-45.5
- Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité C-23
- Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs A-1.5
- Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur C-18.3
- Loi sur le Tribunal de la concurrence C-36.4
- Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) V-1.6
- Loi sur le Tribunal des revendications particulières S-15.36
- Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada T-18.5
- Loi sur le Yukon Y-2
- Loi sur le Yukon Y-2.01
- Loi sur le bien-être des vétérans C-16.8
- Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus F-31.6
- Loi sur le cabotage C-33.3
- Loi sur le cadre fédéral de prévention du suicide F-7.3
- Loi sur le cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme F-7.33
- Loi sur le cadre fédéral relatif à la maladie de Lyme F-7.35
- Loi sur le cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique F-7.38
- Loi sur le cadre visant à réduire la récidive R-4.6
- Loi sur le cannabis C-24.5
- Loi sur le casier judiciaire C-47
- Loi sur le cheval national du Canada N-10.7