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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada R-10.6
- Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs F-17
- Loi sur la corruption d’agents publics étrangers C-45.2
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée C-6.48
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras C-6.10
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie C-6.45
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama C-7.95
- Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État C-49.6
- Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien W-6.8
- Loi sur la défense nationale N-5
- Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens C-20
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité B-3
- Loi sur la gestion des finances publiques F-11
- Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie M-0.2
- Loi sur la gestion des terres des premières nations F-11.8
- Loi sur la gestion des urgences E-4.56
- Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations F-11.9
- Loi sur la gestion financière des premières nations F-11.67
- Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley S-10.2
- Loi sur la généalogie des animaux A-11.2
- Loi sur la journée de l’enfant C-27.7
- Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) J-2.3
- Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme J-2.5
- Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement F-10.6
- Loi sur la maison Laurier (Laurier House) L-6.5
- Loi sur la manutention des grains en Colombie-Britannique B-8.2
- Loi sur la manutention des grains à Prince Rupert P-19.6
- Loi sur la manutention des grains à Thunder Bay T-10.6
- Loi sur la marine marchande du Canada S-9
- Loi sur la mise au point des pensions du service public P-33.6
- Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) C-31.7
- Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba (nation crie de Norway House) M-0.53
- Loi sur la mise en quarantaine Q-1.1
- Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations M-8.6
- Loi sur la modernisation de la fonction publique P-33.4
- Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens I-5.3
- Loi sur la monnaie C-52
- Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix C-21.1
- Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole F-2.27
- Loi sur la non-discrimination génétique G-2.5
- Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada P-11.1
- Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada A-10.1
- Loi sur la pension de la fonction publique P-36
- Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada R-11
- Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes C-17
- Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs L-8
- Loi sur la pension spéciale du service diplomatique D-2
- Loi sur la poursuite des activités de la Banque de la Colombie-Britannique B-1.7
- Loi sur la prestation canadienne d’urgence C-3.7
- Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants C-3.75