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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Règlements
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie comme ministre aux fins de la Loi sur la statistique et aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de Statistique Canada TR-90-39
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-90-52
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-90-73
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-90-8
- Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées TR-90-89
- Décret sur les prestations pour bravoure TR-90-95
- Décret de remise sur les produits de la pâque TR-91-10
- Décret autorisant le secrétaire d’État à fixer des prix (prêts aux étudiants) TR-91-104
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 TR-91-108
- Décret de remise de 1990 relatif aux bases américaines établies à Terre-Neuve TR-91-11
- Normes sur les distributeurs de propane liquide TR-91-110
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-91-115
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-91-124
- Décret de remise concernant la TPS accordée aux ministères fédéraux TR-91-13
- Décret de remise visant des résidents de l’Inde TR-91-137
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Sahara occidental) TR-91-146
- Décret de 1991 sur la remise de l’impôt sur les allocations familiales du Québec TR-91-153
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Mayo, T.Y.) TR-91-155
- Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement TR-91-21
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de Zambie à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-91-35
- Décret avisant que la Convention Canada-République Populaire de Pologne en matière d’impôts sur le revenu est entrée en vigueur le 30 novembre 1989 TR-91-52
- Décret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989 TR-91-53
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur l’Agence spatiale canadienne, et désignant l’Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l’Agence comme administrateur général TR-91-6
- Décret de 1991 approuvant l’exemption de certaines personnes et de certains postes (groupe Contrôle de la circulation aérienne) TR-91-65
- Décret de remise visant les déposants de la Trust Standard TR-91-66
- Décret de remise visant Stelco Steel TR-91-71
- Décret de remise visant les résidents saisonniers (1991) TR-91-84
- Décret de remise visant les Indiens travaillant aux ponts TR-91-89
- Décret de remise visant les projets conjoints des gouvernements du Canada et des États-Unis TR-91-9
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210