Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

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Lois

Aucune loi chargée.

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Décisions

Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28 — 2025-09-19
Kreke v. Alansari 2021 SCC 50 — 2021-12-02
Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59 — 2019-11-29
Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43 — 2019-09-26
Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54 — 2017-11-02
Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18 — 2016-05-06
Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61 — 2015-12-10
Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30 — 2015-05-28
Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62 — 2014-10-10
Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64 — 2013-11-22
Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41 — 2011-07-28
Kerr v. Baranow 2011 SCC 10 — 2011-02-18
Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40 — 2010-10-21
Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44 — 2007-10-12
Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1 — 2007-01-11
Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65 — 2005-11-17
K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51 — 2003-10-02
KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25 — 2003-05-01
Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65 — 2002-10-10
Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31 — 2002-03-28
Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9 — 2002-01-24
Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3 — 2000-01-20
Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405 — 1996-10-03
Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80 — 1994-01-27
Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53 — 1993-04-22
Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235 — 1992-10-29
Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779 — 1991-09-26
Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338 — 1990-08-16
Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653 — 1990-03-29
Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275 — 1990-03-01
Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754 — 1987-12-17
Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440 — 1987-10-15
Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2 — 1987-01-29
Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124 — 1986-09-16
Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255 — 1985-10-10
King v. Low [1985] 1 RCS 87 — 1985-03-14
Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280 — 1984-10-11
Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2 — 1984-07-26
Khan v. R. [1984] 2 RCS 62 — 1984-07-26
Kane v. R. [1984] 1 RCS 387 — 1984-05-14
Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856 — 1982-12-21
Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41 — 1982-01-26
Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617 — 1981-12-17
Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440 — 1981-05-11
Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438 — 1981-02-17
Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199 — 1981-02-03
Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437 — 1980-10-27
Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265 — 1980-05-21
Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598 — 1980-04-22
Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105 — 1980-03-03