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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2026
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-1
- Décret de remise n TR-2026-10
- Décret de remise n TR-2026-11
- Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage TR-2026-12
- Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2026) TR-2026-13
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-15
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2026-16
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat pour des emplois durables TR-2026-17
- Décret de remise visant les droits à payer pour les services consulaires (normes de rendement) TR-2026-2
- Décret transférant au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2026-22
- Décret ordonnant que le rapport annuel de l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité ne soit plus préparé TR-2026-23
- Décret de remise visant les épidémies de tuberculose bovine (2016-2017 et 2019) TR-2026-27
- Décret de remise visant certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (du 31 mars 2026 au 29 avril 2026) TR-2026-28
- Proclamation de Son Excellence la très honorable Louise Arbour annonçant qu’elle assume les attributions de gouverneure générale et commandante en chef du Canada TR-2026-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (martre d’Amérique, population de Terre-Neuve, et six autres espèces sauvages) TR-2026-3
- Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada TR-2026-34
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Office de l’efficacité énergétique TR-2026-43
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (paruline du Canada et six autres espèces sauvages) TR-2026-50
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Pèlerin population de l’Atlantique et quatorze autres espèces sauvages) TR-2026-52
- Décret ordonnant que le rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le rapport annuel du conseil d’administration de la Régie canadienne de l’énergie ne soient plus préparés TR-2026-55
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du Secteur de la transformation de la gestion financière et de la Division des solutions de planification des ressources de l’entreprise TR-2026-57
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- 2025
- Décret de remise visant des questions d’admissibilité au Régime canadien de soins dentaires TR-2025-103
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (anguille d’Amérique) TR-2025-109
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire certaines espèces) (anguille d’Amérique) TR-2025-110
- Décret acceptant la recommandation du ministre concernant la liste d’entités TR-2025-111
- Décret de remise visant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d’échanges internationaux visant la jeunesse TR-2025-113
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2023 en Nouvelle-Écosse) TR-2025-114
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2023) TR-2025-115
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (feux de forêt au Canada en 2025) TR-2025-116
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séisme au Maroc en 2023) TR-2025-117
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023) TR-2025-118
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) TR-2025-119
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Haïti) TR-2025-120
- Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Soudan) TR-2025-121
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Soudan) TR-2025-122
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens) TR-2025-123
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants afghans) TR-2025-124
- Décret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyen TR-2025-125
- Décret de remise de certains frais prévus par le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés TR-2025-126
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2025-127
- Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi référendaire TR-2025-13
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (1 TR-2025-130
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais payés ou à payer aux termes du Règlement sur les services spéciaux des douanes pour les exercices 2019-2020 à 2025-2026 TR-2025-131
Décisions
- Uber Technologies Inc. v. Heller 2020 SCC 16
- Uniprix inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43
- Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society 2016 SCC 45
- United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal‑Mart Canada Corp. 2014 SCC 45
- Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc. 2014 SCC 35
- United States of America v. Anekwu 2009 SCC 41
- United Parcel Service Canada Ltd. v. Canada 2009 SCC 20
- United Mexican States v. Ortega; United States of America v. Fiessel 2006 SCC 34
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 10
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 82
- United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta v. Calgary (City) 2004 SCC 19
- Unifund Assurance Co. v. Insurance Corp. of British Columbia 2003 SCC 40
- United States of America v. Cobb 2001 SCC 19
- United States of America v. Kwok 2001 SCC 18
- United States of America v. Shulman 2001 SCC 21
- United States of America v. Tsioubris 2001 SCC 20
- United States v. Burns 2001 SCC 7
- U.F.C.W., Local 1518, v. KMart Canada Ltd. [1999] 2 RCS 1083
- Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick (Minister of Finance) [1998] 1 RCS 1161
- United States of America v. Dynar [1997] 2 RCS 462
- United States of America v. Desfossés [1997] 2 RCS 326
- United States of America v. Leon [1996] 1 RCS 888
- United States of America v. Jamieson [1996] 1 RCS 465
- United States of America v. Ross [1996] 1 RCS 469
- United States of America v. Whitley [1996] 1 RCS 467
- United States of America v. Lépine [1994] 1 RCS 286
- United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 579 v. Bradco Construction Ltd. [1993] 2 RCS 316
- University of British Columbia v. Berg [1993] 2 RCS 353
- Université du Québec à Trois-Rivières v. Larocque [1993] 1 RCS 471
- United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 RCS 901
- United States v. Allard [1991] 1 RCS 861
- United Transportation Union v. Central Western Railway Corp. [1990] 3 RCS 1112
- United States of America v. Cotroni; United States of America v. El Zein [1989] 1 RCS 1469
- U.E.S., Local 298 v. Bibeault [1988] 2 RCS 1048
- United States v. Allard [1987] 1 RCS 564
- United States of America (District Court) v. Royal American Shows, Inc. et al. [1982] 1 RCS 414
- United Steelworkers of America, Local 4589 et al. v. Bombardier-M.L.W. Limitée [1980] 1 RCS 905
- Upper Lakes Shipping Ltd. v. Sheehan et al. [1979] 1 RCS 902
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (appeal) [1978] 2 RCS 834
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (motion) [1978] 2 RCS 830
- United Fishermen and Allied Workers' Union et al. v. British Columbia Provincial Council [1978] 2 RCS 97
- United Trust v. Dominion Stores et al. [1977] 2 RCS 915
- United States of America v. Shephard [1977] 2 RCS 1067
- United Steelworkers of America v. Gaspé Copper Mines Limited [1970] RCS 362
- University of Toronto v. Zeta Psi Elders Association of Toronto [1969] SCR 443
- Union Carbide Canada Ltd. v. Weiler et al. [1968] SCR 966
- United Fishermen & Allied Workers’ Union et al. v. The Queen [1968] SCR 255
- University Hospital Board v. Lepine [1966] SCR 561