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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2018
- Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est) TR-2018-102
- Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis TR-2018-103
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé TR-2018-104
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2018-105
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur TR-2018-106
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois TR-2018-107
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2018-112
- Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2018-13
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2018-14
- Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada TR-2018-16
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2018-17
- Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs TR-2018-20
- Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis TR-2018-30
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-33
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel de l’Alberta TR-2018-34
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2018-40
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador TR-2018-43
- Décret constituant la zone marine protégée des îles Scott TR-2018-44
- Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi TR-2018-51
- Proclamation remplaçant le nom de la Journée nationale des Autochtones qui se tient le 21 juin par « Journée nationale des peuples Autochtones » TR-2018-55
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences TR-2018-58
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2018-59
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2018-60
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés TR-2018-61
- Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé TR-2018-62
- Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie TR-2018-63
- Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2018-66
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-67
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-68
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-69
- Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2018-70
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-71
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-73
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-74
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-75
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi TR-2018-76
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire TR-2018-77
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2018-78
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-79
- Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi TR-2018-80
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique TR-2018-86
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2018-88
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2018-89
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi TR-2018-90
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2018-91
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2018-96
Constitution
Décisions
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Kreke v. Alansari 2021 SCC 50
- Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59
- Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43
- Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54
- Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18
- Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61
- Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30
- Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62
- Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41
- Kerr v. Baranow 2011 SCC 10
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40
- Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44
- Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1
- Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65
- K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51
- KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25
- Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65
- Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31
- Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9
- Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3
- Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405
- Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80
- Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53
- Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235
- Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779
- Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338
- Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653
- Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275
- Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754
- Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440
- Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2
- Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124
- Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255
- King v. Low [1985] 1 RCS 87
- Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280
- Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2
- Khan v. R. [1984] 2 RCS 62
- Kane v. R. [1984] 1 RCS 387
- Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856
- Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41
- Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438
- Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437
- Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265
- Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598
- Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105