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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires TR-2003-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. TR-2003-107
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires TR-2003-112
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 TR-2003-119
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) TR-2003-122
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander TR-2003-124
- Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2003-130
- Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003) TR-2003-133
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) TR-2003-134
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2003-146
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) TR-2003-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2003-149
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 TR-2003-154
- Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1 TR-2003-155
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. TR-2003-156
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 TR-2003-159
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2003-164
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) TR-2003-166
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) TR-2003-171
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1 TR-2003-173
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » TR-2003-188
- Décret sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et de Nanoose) TR-2003-2
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-202
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-203
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
Constitution
Décisions
- Opsis Airport Services Inc. v. Quebec (Attorney General) 2025 SCC 17
- Ontario (Attorney General) v. Working Families Coalition (Canada) Inc. 2025 SCC 5
- Ontario (Attorney General) v. Restoule 2024 SCC 27
- Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2024 SCC 4
- Ontario (Attorney General) v. Clark 2021 SCC 18
- Ontario (Attorney General) v. G 2020 SCC 38
- Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp. 2020 SCC 29
- Ontario (Attorney General) v. G 2019 SCC 36
- Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd. 2019 SCC 5
- Office of the Children’s Lawyer v. Balev 2018 SCC 16
- Ostiguy v. Allie 2017 SCC 22
- Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. 2015 SCC 44
- Ontario (Community Safety and Correctional Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2014 SCC 31
- Ontario v. Criminal Lawyers’ Association of Ontario 2013 SCC 43
- Opitz v. Wrzesnewskyj 2012 SCC 55
- Ontario (Attorney General) v. Fraser 2011 SCC 20
- Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association 2010 SCC 23
- Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 16
- Ouellet (Trustee of) 2004 SCC 64
- Odhavji Estate v. Woodhouse 2003 SCC 69
- Ontario v. O.P.S.E.U. 2003 SCC 64
- Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 22
- Osoyoos Indian Band v. Oliver (Town) 2001 SCC 85
- Ocean Port Hotel Ltd. v. British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch) 2001 SCC 52
- Ontario English Catholic Teachers' Assn. v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 15
- Orlowski v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 733
- Ordon Estate v. Grail [1998] 3 RCS 437
- Opetchesaht Indian Band v. Canada [1997] 2 RCS 119
- Ontario Home Builders' Association v. York Region Board of Education [1996] 2 RCS 929
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1031
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1028
- Ontario Hydro v. Ontario (Labour Relations Board) [1993] 3 RCS 327
- Ontario (Human Rights Commission) v. National Dental Examining Board of Canada [1991] 3 RCS 121
- Ontario (Attorney General) v. Bear Island Foundation [1991] 2 RCS 570
- Osborne v. Canada (Treasury Board) [1991] 2 RCS 69
- Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City) [1990] 3 RCS 1170
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1990] 1 RCS 117
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1989] 2 RCS 1069
- Ontario (Attorney General) v. Pembina Exploration Canada Ltd. [1989] 1 RCS 206
- O'Hara v. British Columbia [1987] 2 RCS 591
- Ontario (Attorney General) v. OPSEU [1987] 2 RCS 2
- Office de la construction du Québec v. Larochelle [1987] 1 RCS 241
- Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears [1985] 2 RCS 536
- Order: Manitoba Language Rights [1985] 2 RCS 347
- Oakwood Development Ltd. v. St-François Xavier [1985] 2 RCS 164
- Operation Dismantle v. The Queen [1985] 1 RCS 441
- Osborne v. The Queen [1984] 2 RCS 406
- Ogg-Moss v. R. [1984] 2 RCS 173
- Ogg-Moss v. The Queen [1984] 2 RCS 171
- Ontario Nurses' Association v. Haldimand-Norfolk Health Unit [1983] 2 RCS 6