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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2014
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq) TR-2014-109
- Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal) TR-2014-11
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2014-13
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1 TR-2014-15
- Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada TR-2014-19
- Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR-2014-21
- Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d’honneur nationale » (mission en Afghanistan) TR-2014-27
- Décret sur l’Étoile de l’Arctique TR-2014-30
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) TR-2014-35
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2014-36
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2014-37
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2014-38
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave) TR-2014-39
- Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 TR-2014-41
- Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1 TR-2014-54
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 TR-2014-55
- Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 TR-2014-56
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2014-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1 TR-2014-67
- Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2014-73
- Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) TR-2014-76
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1 TR-2014-89
Constitution
Décisions
- Opsis Airport Services Inc. v. Quebec (Attorney General) 2025 SCC 17
- Ontario (Attorney General) v. Working Families Coalition (Canada) Inc. 2025 SCC 5
- Ontario (Attorney General) v. Restoule 2024 SCC 27
- Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2024 SCC 4
- Ontario (Attorney General) v. Clark 2021 SCC 18
- Ontario (Attorney General) v. G 2020 SCC 38
- Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp. 2020 SCC 29
- Ontario (Attorney General) v. G 2019 SCC 36
- Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd. 2019 SCC 5
- Office of the Children’s Lawyer v. Balev 2018 SCC 16
- Ostiguy v. Allie 2017 SCC 22
- Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. 2015 SCC 44
- Ontario (Community Safety and Correctional Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2014 SCC 31
- Ontario v. Criminal Lawyers’ Association of Ontario 2013 SCC 43
- Opitz v. Wrzesnewskyj 2012 SCC 55
- Ontario (Attorney General) v. Fraser 2011 SCC 20
- Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association 2010 SCC 23
- Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 16
- Ouellet (Trustee of) 2004 SCC 64
- Odhavji Estate v. Woodhouse 2003 SCC 69
- Ontario v. O.P.S.E.U. 2003 SCC 64
- Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 22
- Osoyoos Indian Band v. Oliver (Town) 2001 SCC 85
- Ocean Port Hotel Ltd. v. British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch) 2001 SCC 52
- Ontario English Catholic Teachers' Assn. v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 15
- Orlowski v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 733
- Ordon Estate v. Grail [1998] 3 RCS 437
- Opetchesaht Indian Band v. Canada [1997] 2 RCS 119
- Ontario Home Builders' Association v. York Region Board of Education [1996] 2 RCS 929
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1031
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1028
- Ontario Hydro v. Ontario (Labour Relations Board) [1993] 3 RCS 327
- Ontario (Human Rights Commission) v. National Dental Examining Board of Canada [1991] 3 RCS 121
- Ontario (Attorney General) v. Bear Island Foundation [1991] 2 RCS 570
- Osborne v. Canada (Treasury Board) [1991] 2 RCS 69
- Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City) [1990] 3 RCS 1170
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1990] 1 RCS 117
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1989] 2 RCS 1069
- Ontario (Attorney General) v. Pembina Exploration Canada Ltd. [1989] 1 RCS 206
- O'Hara v. British Columbia [1987] 2 RCS 591
- Ontario (Attorney General) v. OPSEU [1987] 2 RCS 2
- Office de la construction du Québec v. Larochelle [1987] 1 RCS 241
- Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears [1985] 2 RCS 536
- Order: Manitoba Language Rights [1985] 2 RCS 347
- Oakwood Development Ltd. v. St-François Xavier [1985] 2 RCS 164
- Operation Dismantle v. The Queen [1985] 1 RCS 441
- Osborne v. The Queen [1984] 2 RCS 406
- Ogg-Moss v. R. [1984] 2 RCS 173
- Ogg-Moss v. The Queen [1984] 2 RCS 171
- Ontario Nurses' Association v. Haldimand-Norfolk Health Unit [1983] 2 RCS 6