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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- Opsis Airport Services Inc. v. Quebec (Attorney General) 2025 SCC 17
- Ontario (Attorney General) v. Working Families Coalition (Canada) Inc. 2025 SCC 5
- Ontario (Attorney General) v. Restoule 2024 SCC 27
- Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2024 SCC 4
- Ontario (Attorney General) v. Clark 2021 SCC 18
- Ontario (Attorney General) v. G 2020 SCC 38
- Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp. 2020 SCC 29
- Ontario (Attorney General) v. G 2019 SCC 36
- Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd. 2019 SCC 5
- Office of the Children’s Lawyer v. Balev 2018 SCC 16
- Ostiguy v. Allie 2017 SCC 22
- Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. 2015 SCC 44
- Ontario (Community Safety and Correctional Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2014 SCC 31
- Ontario v. Criminal Lawyers’ Association of Ontario 2013 SCC 43
- Opitz v. Wrzesnewskyj 2012 SCC 55
- Ontario (Attorney General) v. Fraser 2011 SCC 20
- Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association 2010 SCC 23
- Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 16
- Ouellet (Trustee of) 2004 SCC 64
- Odhavji Estate v. Woodhouse 2003 SCC 69
- Ontario v. O.P.S.E.U. 2003 SCC 64
- Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 22
- Osoyoos Indian Band v. Oliver (Town) 2001 SCC 85
- Ocean Port Hotel Ltd. v. British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch) 2001 SCC 52
- Ontario English Catholic Teachers' Assn. v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 15
- Orlowski v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 733
- Ordon Estate v. Grail [1998] 3 RCS 437
- Opetchesaht Indian Band v. Canada [1997] 2 RCS 119
- Ontario Home Builders' Association v. York Region Board of Education [1996] 2 RCS 929
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1031
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1028
- Ontario Hydro v. Ontario (Labour Relations Board) [1993] 3 RCS 327
- Ontario (Human Rights Commission) v. National Dental Examining Board of Canada [1991] 3 RCS 121
- Ontario (Attorney General) v. Bear Island Foundation [1991] 2 RCS 570
- Osborne v. Canada (Treasury Board) [1991] 2 RCS 69
- Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City) [1990] 3 RCS 1170
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1990] 1 RCS 117
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1989] 2 RCS 1069
- Ontario (Attorney General) v. Pembina Exploration Canada Ltd. [1989] 1 RCS 206
- O'Hara v. British Columbia [1987] 2 RCS 591
- Ontario (Attorney General) v. OPSEU [1987] 2 RCS 2
- Office de la construction du Québec v. Larochelle [1987] 1 RCS 241
- Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears [1985] 2 RCS 536
- Order: Manitoba Language Rights [1985] 2 RCS 347
- Oakwood Development Ltd. v. St-François Xavier [1985] 2 RCS 164
- Operation Dismantle v. The Queen [1985] 1 RCS 441
- Osborne v. The Queen [1984] 2 RCS 406
- Ogg-Moss v. R. [1984] 2 RCS 173
- Ogg-Moss v. The Queen [1984] 2 RCS 171
- Ontario Nurses' Association v. Haldimand-Norfolk Health Unit [1983] 2 RCS 6