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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2018
- Décret refusant de prendre un décret d’urgence visant la protection de l’épaulard (population résidente du sud du Pacifique Nord-Est) TR-2018-102
- Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis TR-2018-103
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé TR-2018-104
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2018-105
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur TR-2018-106
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois TR-2018-107
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2018-112
- Décret désignant l’honorable Kirsty Duncan à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2018-13
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2018-14
- Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada TR-2018-16
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2018-17
- Décret de remise visant les demandes de citoyenneté à l’égard des mineurs TR-2018-20
- Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis TR-2018-30
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-33
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour d’appel de l’Alberta TR-2018-34
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2018-40
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador TR-2018-43
- Décret constituant la zone marine protégée des îles Scott TR-2018-44
- Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi TR-2018-51
- Proclamation remplaçant le nom de la Journée nationale des Autochtones qui se tient le 21 juin par « Journée nationale des peuples Autochtones » TR-2018-55
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre des Sciences TR-2018-58
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2018-59
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2018-60
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Aînés TR-2018-61
- Décret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé TR-2018-62
- Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie TR-2018-63
- Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2018-66
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-67
- Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-68
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-69
- Décret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2018-70
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-71
- Décret de transfert d’attributions TR-2018-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-73
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-74
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, (1) de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et (2) à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2018-75
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » pour l’application de cette loi TR-2018-76
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire TR-2018-77
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2018-78
- Décret chargeant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi TR-2018-79
- Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi TR-2018-80
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de l’article 23 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique TR-2018-86
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2018-88
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2018-89
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de l’article 23 de la loi TR-2018-90
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi TR-2018-91
- Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-2018-96
Constitution
Décisions
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Pepa v. Canada (Citizenship and Immigration) 2025 SCC 21
- Piekut v. Canada (National Revenue) 2025 SCC 13
- Poonian v. British Columbia (Securities Commission) 2024 SCC 28
- Ponce v. Société d’investissements Rhéaume ltée 2023 SCC 25
- Peace River Hydro Partners v. Petrowest Corp. 2022 SCC 41
- Pioneer Corp. v. Godfrey 2019 SCC 42
- Pellerin Savitz LLP v. Guindon 2017 SCC 29
- Pintea v. Johns 2017 SCC 23
- Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission 2015 SCC 10
- Peracomo Inc. v. TELUS Communications Co. 2014 SCC 29
- Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation 2013 SCC 57
- Payette v. Guay inc. 2013 SCC 45
- Penner v. Niagara (Regional Police Services Board) 2013 SCC 19
- Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Attorney General) 2012 SCC 71
- Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corp. 2011 SCC 57
- Parrish & Heimbecker Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food) 2010 SCC 64
- Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co. of Canada 2010 SCC 33
- Plourde v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 54
- Pecore v. Pecore 2007 SCC 17
- Phoenix Bulk Carriers Ltd. v. Kremikovtzi Trade 2007 SCC 13
- Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52
- Pharmascience Inc. v. Binet 2006 SCC 48
- Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29
- Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance) 2006 SCC 20
- Provincial Court Judges' Assn. of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges' Assn. v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 44
- Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. 2005 SCC 28
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2005 SCC 17
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2004 SCC 75
- Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise 2004 SCC 68
- Pritchard v. Ontario (Human Rights Commission) 2004 SCC 31
- Penetanguishene Mental Health Centre v. Ontario (Attorney General) 2004 SCC 20
- Pinet v. St. Thomas Psychiatric Hospital 2004 SCC 21
- Paul v. British Columbia (Forest Appeals Commission) 2003 SCC 55
- Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U., Local 324 2003 SCC 42
- Prud'homme v. Prud'homme 2002 SCC 85
- Performance Industries Ltd. v. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd. 2002 SCC 19
- Privacy Act (Can.) (Re) 2001 SCC 89
- Prévost-Masson v. General Trust of Canada 2001 SCC 87
- Paul D'Aoust Construction Ltd. v. Markel Insurance Co. of Canada 2001 SCC 84
- Proulx v. Quebec (Attorney General) 2001 SCC 66
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2000 SCC 64
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 45
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 2
- Public School Boards’ Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1999] 3 RCS 845
- Perron-Malenfant v. Malenfant (Trustee of) [1999] 3 RCS 375
- Poulin v. Serge Morency et Associés Inc. [1999] 3 RCS 351
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 1222
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 982