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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- Uber Technologies Inc. v. Heller 2020 SCC 16
- Uniprix inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43
- Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society 2016 SCC 45
- United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal‑Mart Canada Corp. 2014 SCC 45
- Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc. 2014 SCC 35
- United States of America v. Anekwu 2009 SCC 41
- United Parcel Service Canada Ltd. v. Canada 2009 SCC 20
- United Mexican States v. Ortega; United States of America v. Fiessel 2006 SCC 34
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 10
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 82
- United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta v. Calgary (City) 2004 SCC 19
- Unifund Assurance Co. v. Insurance Corp. of British Columbia 2003 SCC 40
- United States of America v. Cobb 2001 SCC 19
- United States of America v. Kwok 2001 SCC 18
- United States of America v. Shulman 2001 SCC 21
- United States of America v. Tsioubris 2001 SCC 20
- United States v. Burns 2001 SCC 7
- U.F.C.W., Local 1518, v. KMart Canada Ltd. [1999] 2 RCS 1083
- Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick (Minister of Finance) [1998] 1 RCS 1161
- United States of America v. Dynar [1997] 2 RCS 462
- United States of America v. Desfossés [1997] 2 RCS 326
- United States of America v. Leon [1996] 1 RCS 888
- United States of America v. Jamieson [1996] 1 RCS 465
- United States of America v. Ross [1996] 1 RCS 469
- United States of America v. Whitley [1996] 1 RCS 467
- United States of America v. Lépine [1994] 1 RCS 286
- United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 579 v. Bradco Construction Ltd. [1993] 2 RCS 316
- University of British Columbia v. Berg [1993] 2 RCS 353
- Université du Québec à Trois-Rivières v. Larocque [1993] 1 RCS 471
- United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 RCS 901
- United States v. Allard [1991] 1 RCS 861
- United Transportation Union v. Central Western Railway Corp. [1990] 3 RCS 1112
- United States of America v. Cotroni; United States of America v. El Zein [1989] 1 RCS 1469
- U.E.S., Local 298 v. Bibeault [1988] 2 RCS 1048
- United States v. Allard [1987] 1 RCS 564
- United States of America (District Court) v. Royal American Shows, Inc. et al. [1982] 1 RCS 414
- United Steelworkers of America, Local 4589 et al. v. Bombardier-M.L.W. Limitée [1980] 1 RCS 905
- Upper Lakes Shipping Ltd. v. Sheehan et al. [1979] 1 RCS 902
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (appeal) [1978] 2 RCS 834
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (motion) [1978] 2 RCS 830
- United Fishermen and Allied Workers' Union et al. v. British Columbia Provincial Council [1978] 2 RCS 97
- United Trust v. Dominion Stores et al. [1977] 2 RCS 915
- United States of America v. Shephard [1977] 2 RCS 1067
- United Steelworkers of America v. Gaspé Copper Mines Limited [1970] RCS 362
- University of Toronto v. Zeta Psi Elders Association of Toronto [1969] SCR 443
- Union Carbide Canada Ltd. v. Weiler et al. [1968] SCR 966
- United Fishermen & Allied Workers’ Union et al. v. The Queen [1968] SCR 255
- University Hospital Board v. Lepine [1966] SCR 561