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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1994
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) TR-94-106
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.) TR-94-113
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-94-130
- Décret modifiant la décision CRTC 94-19 TR-94-143
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-94-147
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-94-18
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-94-28
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-94-34
- Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique TR-94-39
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-4
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) TR-94-47
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-5
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre) TR-94-56
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance) TR-94-57
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-6
- Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada TR-94-61
- Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires TR-94-62
- Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie TR-94-70
- Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford TR-94-71
- Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi TR-94-8
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale TR-94-87
Constitution
Décisions
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Zurich Insurance Co. v. Chubb Insurance Co. of Canada 2015 SCC 19
- Zenner v. Prince Edward Island College of Optometrists 2005 SCC 77
- Z.I. Pompey Industrie v. ECU-Line N.V. 2003 SCC 27
- Zink v. Graybec Immobilier Inc. [1999] 1 RCS 6
- Zeitel v. Ellscheid [1994] 2 RCS 142
- Zurich Insurance Co. v. Ontario (Human Rights Commission) [1992] 2 RCS 321
- Zaidan Group Ltd. v. London (City) [1991] 3 RCS 593
- Zidle v. Canadian Imperial Bank of Commerce et al. [1983] 1 RCS 654
- Zodiak International v. Polish People's Republic [1983] 1 RCS 529
- Zavarovalna Skupnost, (Insurance Community Triglav Ltd.) v. Terrasses Jewellers Inc. [1983] 1 RCS 283
- Zayack v. Attorney General of Canada [1983] 1 RCS 12
- Zurich Life Insurance Co. of Canada v. Davies [1981] 2 RCS 670
- Zingre v. The Queen et al. [1981] 2 RCS 392
- Zimmermann v. Letkeman [1978] 1 RCS 1097
- Zeller’s (Western) Ltd. v. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. [1975] 1 RCS 376
- Zacks v. Zacks [1973] RCS 891
- Zanini v. The Queen [1967] SCR 715
- Zeballos District Mine & Mill Workers Union, Local 851 v. Labour Relations Board of B.C. [1966] SCR 465
- Zambon Company Ltd. v. Schrijvershof, Sr. / Zambon Company Ltd. v. Sicotte et al. [1961] SCR 291
- Zwicker et al v. Stanbury et al. [1953] 2 SCR 438
- Zusman v. Tremblay [1951] SCR 659
- Zacks v. Gentles & Co. [1939] SCR 45
- Zwicker v. Feindel (1899) 29 SCR 516
- Zwicker v. Zwicker (1899) 29 SCR 527