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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2004
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle) DORS-2004-102
- Arrêté sur l’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-105
- Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au lare (2004) DORS-2004-107
- Règlement sur la zone de protection marine du Gully DORS-2004-112
- Règlement sur l’indemnisation relative au longicorne asiatique DORS-2004-113
- Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCCR) DORS-2004-129
- Règlement sur les certificats du Tribunal d’appel des transports du Canada DORS-2004-130
- Règlement de 2004 interdisant l’importation des abeilles domestiques DORS-2004-136
- Règlement sur la création d’une zone sans frêne DORS-2004-137
- Règlement sur la sûreté du transport maritime DORS-2004-144
- Règlement sur la cession à la Commission canadienne du tourisme DORS-2004-15
- Règlement sur l’indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) DORS-2004-150
- Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) DORS-2004-155
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la Cour pénale internationale DORS-2004-156
- Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada DORS-2004-174
- Règlement sur le mode d’élection du conseil de la bande Eskasoni DORS-2004-187
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Soudan DORS-2004-197
- Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires DORS-2004-199
- Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) DORS-2004-211
- Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering DORS-2004-212
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province d’Alberta DORS-2004-219
- Décret d’exclusion visant des organisations de la province de la Colombie-Britannique DORS-2004-220
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq DORS-2004-221
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo DORS-2004-222
- Règlement de l’Alberta sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-239
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada dans le cadre du recensement de 2006 DORS-2004-257
- Règles de procédure du Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle DORS-2004-264
- Règlement sur le marquage des armes à feu DORS-2004-275
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n DORS-2004-284
- Règlement sur les aéroports désignés DORS-2004-293
- Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada DORS-2004-301
- Règlement de la Saskatchewan sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-304
- Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-305
- Règlement de l’Ontario sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-306
- Règlement de l’Île-du-Prince-Édouard sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-307
- Règlement sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’application de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux DORS-2004-308
- Règlement du Manitoba sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-310
- Règlement du Nunavut sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-321
- Règlement de Terre-Neuve-et-Labrador sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels DORS-2004-322
- Tarif des honoraires — élections fédérales DORS-2004-53
- Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et le Transfert visant la réduction des temps d’attente DORS-2004-62
- Règlement n DORS-2004-69
- Règlement sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada DORS-2004-8
- Règlement de zonage de l’héliport de la garnison d’Edmonton DORS-2004-86
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (certains pays adhérant à l’Union européenne) DORS-2004-93
- Décret de remise concernant le « SeaRose FPSO » (2004) DORS-2004-96
- Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle) DORS-2004-99
Constitution
Décisions
- Mohawk Council of Kanesatake v. Sylvestre 2025 SCC 30
- Mason v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 21
- Murray‑Hall v. Quebec (Attorney General) 2023 SCC 10
- Montréal (City) v. Deloitte Restructuring Inc. 2021 SCC 53
- MediaQMI inc. v. Kamel 2021 SCC 23
- Matthews v. Ocean Nutrition Canada Ltd. 2020 SCC 26
- Michel v. Graydon 2020 SCC 24
- MacDonald v. Canada 2020 SCC 6
- Montréal (City) v. Octane Stratégie inc. 2019 SCC 57
- Modern Cleaning Concept Inc. v. Comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec 2019 SCC 28
- Moore v. Sweet 2018 SCC 52
- Mazraani v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2018 SCC 50
- Mikisew Cree First Nation v. Canada (Governor General in Council) 2018 SCC 40
- Montréal (Ville) v. Lonardi 2018 SCC 29
- Montréal (City) v. Dorval 2017 SCC 48
- Mennillo v. Intramodal inc. 2016 SCC 51
- Morasse v. Nadeau‑Dubois 2016 SCC 44
- Musqueam Indian Band v. Musqueam Indian Band (Board of Review) 2016 SCC 36
- M.M. v. United States of America 2015 SCC 62
- Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City) 2015 SCC 16
- Meredith v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 2
- Mounted Police Association of Ontario v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 1
- Marcotte v. Fédération des caisses Desjardins du Québec 2014 SCC 57
- McCormick v. Fasken Martineau DuMoulin LLP 2014 SCC 39
- Martin v. Alberta (Workers’ Compensation Board) 2014 SCC 25
- Mission Institution v. Khela 2014 SCC 24
- McLean v. British Columbia (Securities Commission) 2013 SCC 67
- Marine Services International Ltd. v. Ryan Estate 2013 SCC 44
- Manitoba Metis Federation Inc. v. Canada (Attorney General) 2013 SCC 14
- Moore v. British Columbia (Education) 2012 SCC 61
- Momentous.ca Corp. v. Canadian American Association of Professional Baseball Ltd. 2012 SCC 9
- Merck Frosst Canada Ltd. v. Canada (Health) 2012 SCC 3
- Masterpiece Inc. v. Alavida Lifestyles Inc. 2011 SCC 27
- Manuge v. Canada 2010 SCC 67
- Montréal (City) v. Montreal Port Authority 2010 SCC 14
- MiningWatch Canada v. Canada (Fisheries and Oceans) 2010 SCC 2
- Miazga v. Kvello Estate 2009 SCC 51
- Marcotte v. Longueuil (City) 2009 SCC 43
- M.T. v. J.-Y.T. 2008 SCC 50
- Montréal (City) v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2008 SCC 48
- Mustapha v. Culligan of Canada Ltd. 2008 SCC 27
- Minister of Justice and Attorney General of Canada, Minister of Foreign Affairs, Director of the Canadian Security Intelligence Service and Commissioner of the Royal Canadian Mounted Police v. Omar Ahmed Khadr 32147-2008-03-20
- Madsen Estate v. Saylor 2007 SCC 18
- McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) v. Syndicat des employés de l'Hôpital général de Montréal 2007 SCC 4
- McDiarmid Lumber Ltd. v. God's Lake First Nation 2006 SCC 58
- Mattel, Inc. v. 3894207 Canada Inc. 2006 SCC 22
- Mazzei v. British Columbia (Director of Adult Forensic Psychiatric Services) 2006 SCC 7
- Multani v. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 2006 SCC 6
- May v. Ferndale Institution 2005 SCC 82
- Merk v. International Association of Bridge, Structural, Ornamental and Reinforcing Iron Workers, Local 771 2005 SCC 70