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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2010
- Avis concernant la Mesure de sûreté du transport ferroviaire — Sommets du G8 et du G20 de 2010 DORS-2010-110
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n DORS-2010-116
- Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée DORS-2010-117
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime DORS-2010-120
- Règlement sur la zone de services de trafic maritime du Nord canadien DORS-2010-127
- Règlement sur les méthodes d’attribution des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH) DORS-2010-1291
- Décret no 2 de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet du G8 DORS-2010-13
- Décret de remise concernant les 13e Championnats du monde juniors d’athlétisme de l’IAAF de 2010 DORS-2010-130
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2010–5 DORS-2010-135
- Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi DORS-2010-138
- Règlement sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale DORS-2010-147
- Règlement sur les participants aux programmes d’embauche d’étudiants DORS-2010-148
- Règlement sur la transmission électronique de déclarations et la communication de renseignements (TPS/TVH) DORS-2010-150
- Règlement n DORS-2010-151
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2010–3 DORS-2010-156
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie DORS-2010-158
- Règlement désignant des infractions comme infractions graves DORS-2010-161
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran DORS-2010-165
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) DORS-2010-166
- Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) DORS-2010-171
- Règlement sur les carburants renouvelables DORS-2010-189
- Règlement sur les zones de protection marine de Tarium Niryutait DORS-2010-190
- Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum DORS-2010-20
- Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers DORS-2010-201
- Décret de remise visant les bateaux-citernes et navires de charge (2010) DORS-2010-202
- Décret de remise concernant certains navires (2010) DORS-2010-203
- Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2010-21
- Règlement sur les machines à affranchir (2010) DORS-2010-220
- Règlement sur l’identification et le suivi à distance des bâtiments DORS-2010-227
- Règlement sur le rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2010-230
- Règlement sur le rapport annuel (associations coopératives de crédit) DORS-2010-231
- Règlement sur le rapport annuel (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2010-232
- Règlement sur le rapport annuel (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2010-233
- Règlement sur les communications aux souscripteurs DORS-2010-234
- Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2010-235
- Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2010-236
- Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit) DORS-2010-237
- Règlement concernant la dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2010-238
- Règlement sur les documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires) DORS-2010-239
- Règlement sur les documents électroniques (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-2010-240
- Règlement sur les documents électroniques (sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) DORS-2010-241
- Règlement sur les documents électroniques (associations coopératives de crédit) DORS-2010-242
- Règlement de 2010 sur la capitalisation du déficit de solvabilité du régime de retraite de la Presse canadienne DORS-2010-245
- Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du raisin de l’Ontario destiné à la transformation DORS-2010-259
- Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses DORS-2010-261
- Règlement du Pacifique sur l’aquaculture DORS-2010-270
- Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) DORS-2010-273
- Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes DORS-2010-277
- Arrêté de 2011 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2010-278
- Arrêté soustrayant certaines bandes à l’application de l’article 32 de la Loi sur les Indiens DORS-2010-28
Constitution
Décisions
- Sinclair-Desgagné v. Canada (Chief Electoral Officer) 2026 SCC 31
- SS&C Technologies Canada Corp. v. Bank of New York Mellon Corp. 2026 SCC 29
- Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick v. Canada (Prime Minister) 2026 SCC 22
- Sainte‑Julie (City) v. Investissements Laroda inc. 2025 SCC 44
- Sinclair v. Venezia Turismo 2025 SCC 27
- Saskatchewan (Environment) v. Métis Nation – Saskatchewan 2025 SCC 4
- Sanis Health Inc. v. British Columbia 2024 SCC 40
- Scott v. Golden Oaks Enterprises Inc. 2024 SCC 32
- St. John’s (City) v. Lynch 2024 SCC 17
- Société des casinos du Québec inc. v. Association des cadres de la Société des casinos du Québec 2024 SCC 13
- Shot Both Sides v. Canada 2024 SCC 12
- Sharp v. Autorité des marchés financiers 2023 SCC 29
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Entertainment Software Association 2022 SCC 30
- Southwind v. Canada 2021 SCC 28
- Sherman Estate v. Donovan 2021 SCC 25
- Salomon v. Matte‑Thompson 2019 SCC 14
- S.A. v. Metro Vancouver Housing Corp. 2019 SCC 4
- Stewart v. Elk Valley Coal Corp. 2017 SCC 30
- Saadati v. Moorhead 2017 SCC 28
- Sabean v. Portage La Prairie Mutual Insurance Co. 2017 SCC 7
- Saskatchewan (Attorney General) v. Lemare Lake Logging Ltd. 2015 SCC 53
- S.H. v. Quebec (Emploi et Solidarité sociale) 2015 SCC 66
- Stuart Olson Dominion Construction Ltd. v. Structal Heavy Steel 2015 SCC 43
- Strickland v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 37
- Société en commandite Place Mullins v. Services immobiliers Diane Bisson inc. 2015 SCC 36
- Sanofi-Aventis v. Apotex Inc. 2015 SCC 20
- Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan 2015 SCC 4
- Sattva Capital Corp. v. Creston Moly Corp. 2014 SCC 53
- Stubicar v. Canada 2014 SCC 38
- Sun‑Rype Products Ltd. v. Archer Daniels Midland Company 2013 SCC 58
- Sable Offshore Energy Inc. v. Ameron International Corp. 2013 SCC 37
- Saskatchewan (Human Rights Commission) v. Whatcott 2013 SCC 11
- Sun Indalex Finance, LLC v. United Steelworkers 2013 SCC 6
- Sriskandarajah v. United States of America 2012 SCC 70
- Southcott Estates Inc. v. Toronto Catholic District School Board 2012 SCC 51
- Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada 2012 SCC 36
- S.L. v. Commission scolaire des Chênes 2012 SCC 7
- Schreyer v. Schreyer 2011 SCC 35
- Sharbern Holding Inc. v. Vancouver Airport Centre Ltd. 2011 SCC 23
- Seidel v. TELUS Communications Inc. 2011 SCC 15
- Smith v. Alliance Pipeline Ltd. 2011 SCC 7
- Syndicat de la fonction publique du Québec v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 28
- Syndicat des professeurs du Cégep de Ste-Foy v. Quebec (Attorney General) 2010 SCC 29
- Syndicat des professeurs et des professeures de l'Université du Québec à Trois-Rivières v. Université du Québec à Trois-Rivières 2010 SCC 30
- Shafron v. KRG Insurance Brokers (Western) Inc. 2009 SCC 6
- St. Lawrence Cement Inc. v. Barrette 2008 SCC 64
- Saulnier v. Royal Bank of Canada 2008 SCC 58
- Stein v. Stein 2008 SCC 35
- Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. v. Canada 2008 SCC 15
- Société de l'assurance automobile du Québec v. Cyr 2008 SCC 13