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Canada · 1 944 Lois · 9 774 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires C-11.7
- Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales C-17.6
- Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada C-4.4
- Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement N-16.62
- Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest N-27.1
- Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon Y-4.3
- Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public P-31.7
- Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada C-8.3
- Loi sur l’Office national de l’énergie N-7
- Loi sur l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture F-26
- Loi sur l’abrogation des lois S-21.5
- Loi sur l’accise E-14
- Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures A-12.8
- Loi sur l’accord concernant la bande indienne de Pictou Landing P-13.6
- Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee C-45.75
- Loi sur l’accord de 1986 concernant les terres indiennes I-6.7
- Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen T-21.5
- Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale Y-0.2
- Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins T-11.2
- Loi sur l’accord définitif concernant les premières nations maanulthes M-0.55
- Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline D-1.5
- Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tłegǫ́hłı̨ Got’įnę F-10.8
- Loi sur l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.31
- Loi sur l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes A-11.3
- Loi sur l’accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d’Eeyou E-1.5
- Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada S-14.3
- Loi sur l’accès à l’information A-1
- Loi sur l’activité physique et le sport P-13.4
- Loi sur l’administration de l’énergie E-6
- Loi sur l’administration des biens saisis S-8.3
- Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés C-28
- Loi sur l’aide financière internationale I-19.3
- Loi sur l’aide financière à la Banque Commerciale du Canada C-13.7
- Loi sur l’aide à l’alimentation des animaux de ferme L-10
- Loi sur l’ajout de terres aux réserves et la création de réserves A-1.3
- Loi sur l’aménagement de l’énergie des rapides internationaux I-19.8
- Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut N-28.75
- Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA) A-3
- Loi sur l’annulation du mariage (Ontario) A-11.4
- Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada C-3.55
- Loi sur l’arbitrage commercial C-34.6
- Loi sur l’arpentage des terres du Canada L-6
- Loi sur l’assistance-chômage U-0.6
- Loi sur l’assurance des anciens combattants V-1.4
- Loi sur l’assurance du service civil C-31.6
- Loi sur l’assurance maritime M-0.6
- Loi sur l’assurance médicaments P-13.2
- Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
- Loi sur l’augmentation du rendement des rentes sur l’État G-3.8
- Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6