Hyperdroit — le droit canadien lié

Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

Filtres

Règlements

Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890 — à jour au 2025-08-11
Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837 — à jour au 2019-06-21
Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836 — à jour au 2019-06-21
Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405 — à jour au 2021-08-26
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354 — à jour au 2019-06-21
Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342 — à jour au 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712 — à jour au 2019-06-21
Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713 — à jour au 2019-06-21
Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541 — à jour au 2019-06-21
Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302 — à jour au 2019-06-21
Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise n C.R.C., ch. 780 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790 — à jour au 2019-08-15
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319 — à jour au 2022-11-16
Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Aucune loi chargée.

Décisions

F. v. N. 2022 SCC 51 — 2022-12-02
Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28 — 2020-10-16
Fleming v. Ontario 2019 SCC 45 — 2019-10-04
Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1 — 2019-01-11
First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58 — 2017-12-01
Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34 — 2016-07-29
Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68 — 2014-10-30
Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14 — 2012-04-12
Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5 — 2010-02-18
F.H. v. McDougall 2008 SCC 53 — 2008-10-02
Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50 — 2006-11-09
Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30 — 2006-06-29
Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85 — 2005-12-19
Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20 — 2005-04-21
Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36 — 2004-06-10
Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18 — 2004-03-25
Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37 — 2003-06-27
Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48 — 2002-05-23
First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49 — 2002-05-23
Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45 — 2001-07-12
Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66 — 2000-12-15
F.N. (Re) 2000 SCC 35 — 2000-07-20
Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34 — 2000-07-20
Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250 — 1999-09-16
Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108 — 1999-09-10
Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424 — 1998-03-19
Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846 — 1997-03-27
Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3 — 1995-10-19
Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103 — 1995-09-21
Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285 — 1993-11-05
Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651 — 1993-06-30
Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080 — 1993-03-25
Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647 — 1992-03-12
Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3 — 1992-01-23
Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136 — 1991-02-07
Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191 — 1990-11-22
Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778 — 1989-09-28
Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712 — 1988-12-15
Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90 — 1988-09-01
Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061 — 1988-05-26
Fisch v. White [1987] 2 RCS 535 — 1987-11-19
Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99 — 1987-09-17
Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607 — 1986-12-18
Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703 — 1986-05-22
Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415 — 1986-04-24
Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455 — 1985-12-10
Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233 — 1985-10-10
Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74 — 1985-07-31
Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293 — 1985-04-04
Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252 — 1984-05-03