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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1992
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210
- Décret n TR-92-222
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales TR-92-228
- Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole TR-92-28
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR-92-35
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-92-39
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) TR-92-41
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie) TR-92-42
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) TR-92-43
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-92-53
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) TR-92-73
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.) TR-92-74
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board TR-92-96
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton TR-92-97
- Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint TR-92-98
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-92-99
Constitution
Décisions
- British Columbia (Attorney General) v. Council of Canadians with Disabilities 2022 SCC 27
- B.J.T. v. J.D. 2022 SCC 24
- Barendregt v. Grebliunas 2022 SCC 22
- Bent v. Platnick 2020 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia 2020 SCC 20
- Bell Canada v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 66
- Bessette v. British Columbia (Attorney General) 2019 SCC 31
- Barer v. Knight Brothers LLC 2019 SCC 13
- Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. 2018 SCC 55
- British Columbia v. Philip Morris International, Inc. 2018 SCC 36
- British Columbia Human Rights Tribunal v. Schrenk 2017 SCC 62
- Barreau du Québec v. Quebec (Attorney General) 2017 SCC 56
- B.C. Freedom of Information and Privacy Association v. British Columbia (Attorney General) 2017 SCC 6
- Benhaim v. St‑Germain 2016 SCC 48
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia 2016 SCC 49
- British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) v. Fraser Health Authority 2016 SCC 25
- Brine v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2016 SCC 9
- B010 v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 58
- Bowden Institution v. Khadr 2015 SCC 26
- Bhasin v. Hrynew 2014 SCC 71
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia Public School Employers' Association 2014 SCC 70
- Bank of Montreal v. Marcotte 2014 SCC 55
- Bernard v. Canada (Attorney General) 2014 SCC 13
- Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak 2014 SCC 8
- British Columbia (Forests) v. Teal Cedar Products Ltd. 2013 SCC 51
- Behn v. Moulton Contracting Ltd. 2013 SCC 26
- Breeden v. Black 2012 SCC 19
- British Columbia (Workers' Compensation Board) v. Figliola 2011 SCC 52
- Bastien Estate v. Canada 2011 SCC 38
- British Columbia (Attorney General) v. Malik 2011 SCC 18
- Bou Malhab v. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 SCC 9
- Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation 2010 SCC 53
- Bank of Montreal v. Innovation Credit Union 2010 SCC 47
- Burke v. Hudson's Bay Co. 2010 SCC 34
- Breslaw v. Montreal (City) 2009 SCC 44
- Bell Canada v. Bell Aliant Regional Communications 2009 SCC 40
- B.M.P. Global Distribution Inc. v. Bank of Nova Scotia 2009 SCC 15
- BCE Inc. v. 1976 Debentureholders 2008 SCC 69
- British Columbia v. Zastowny 2008 SCC 4
- British Columbia (Attorney General) v. Insurance Corporation of British Columbia 2008 SCC 3
- Bruker v. Marcovitz 2007 SCC 54
- Baier v. Alberta 2007 SCC 31
- British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc. 2007 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Christie 2007 SCC 21
- Blank v. Canada (Minister of Justice) 2006 SCC 39
- Baier v. Alberta 2006 SCC 38
- Buschau v. Rogers Communications Inc. 2006 SCC 28
- Bisaillon v. Concordia University 2006 SCC 19
- Boucher v. Stelco Inc. 2005 SCC 64
- Blackwater v. Plint 2005 SCC 58