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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-99-10
- Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle TR-99-104
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1 TR-99-11
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-99-128
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-99-130
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-99-139
- Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon TR-99-140
- Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 TR-99-19
- Décret de remise sur les appareils automatiques TR-99-21
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien TR-99-32
- Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l’air pur Canada TR-99-42
- Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA TR-99-47
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1 TR-99-49
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 TR-99-50
- Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest TR-99-53
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-99-58
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.) TR-99-60
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1 TR-99-76
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 TR-99-77
- Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-79
- Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-80
- Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-81
- Décret de remise visant Télésat Canada TR-99-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-99-9
- Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes TR-99-99
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071