Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2011
- Décret de remise visant les organismes de bienfaisance d’aide domestique du Québec TR-2011-100
- Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle TR-2011-109
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-11
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2011-111
- Décret déclarant inaliénables les droits du sous-sol de certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’ Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan) TR-2011-14
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2011-20
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2011-48
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril TR-2011-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait) TR-2011-58
- Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique TR-2011-59
- Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif TR-2011-60
- Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) TR-2011-66
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2011-67
- Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité TR-2011-68
- Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi TR-2011-69
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2011-77
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) TR-2011-78
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine entrera en vigueur le 1 TR-2011-89
- Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) TR-2011-9
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1 TR-2011-90
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-91
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2011-92
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) TR-2011-93
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé TR-2011-94
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau TR-2011-95
- Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications TR-2011-96
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071