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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2019
- Décret de remise visant les droits des demandes de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements commerciaux confidentiels présentées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses TR-2019-10
- Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles TR-2019-105
- Décret désignant le Bureau du Conseil privé pour fournir un soutien à la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales TR-2019-107
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social TR-2019-108
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi TR-2019-114
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-115
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi TR-2019-116
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi TR-2019-117
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi TR-2019-118
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2019-119
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2019-12
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la Loi référendaire TR-2019-120
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-121
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-122
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-123
- Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-124
- Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-125
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-126
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2019-127
- Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2019-128
- Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2019-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2019-13
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-130
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-131
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-132
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi TR-2019-133
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-134
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2019-22
- Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi TR-2019-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) TR-2019-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2019-29
- Décret désignant certains membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de cette loi et de certains articles de cette loi dans certaines circonstances : (1) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; (2) le ministre des Transports; (3) le ministre des Affaires étrangères TR-2019-33
- Décret de remise visant les frais administratifs fédéraux payés ou à payer par le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest TR-2019-51
- Décret de remise des paiements de stabilisation versés en trop à certaines provinces sous le régime de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces TR-2019-52
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-56
- Décret chargeant le ministre de l’Emploi et du Développement social de l’administration de l’Organisation canadienne d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’application de cette loi TR-2019-57
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-59
- Décret désignant la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-60
- Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2019-61
- Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-63
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois TR-2019-65
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2019-66
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-68
- Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2019-69
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 28(1) de la Loi TR-2019-72
- Décret de transfert d’attributions TR-2019-75
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III TR-2019-89
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252