Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
- Institutions financières F-11.2
Règlements
- 2003
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires TR-2003-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. TR-2003-107
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires TR-2003-112
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 TR-2003-119
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) TR-2003-122
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander TR-2003-124
- Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2003-130
- Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003) TR-2003-133
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) TR-2003-134
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2003-146
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) TR-2003-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2003-149
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 TR-2003-154
- Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1 TR-2003-155
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. TR-2003-156
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 TR-2003-159
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2003-164
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) TR-2003-166
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) TR-2003-171
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1 TR-2003-173
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » TR-2003-188
- Décret sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et de Nanoose) TR-2003-2
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-202
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-203
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
Constitution
Décisions
- International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency) 2024 SCC 30
- Iris Technologies Inc. v. Canada 2024 SCC 24
- International Air Transport Association v. Instrubel, N.V. 2019 SCC 61
- International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence 2018 SCC 11
- India v. Badesha 2017 SCC 44
- Imperial Oil v. Jacques 2014 SCC 66
- Immeubles Jacques Robitaille inc. v. Québec (City) 2014 SCC 34
- IBM Canada Limited v. Waterman 2013 SCC 70
- Infineon Technologies AG v. Option consommateurs 2013 SCC 59
- i Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal 2011 SCC 26
- Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. v. Transat Tours Canada Inc. 2007 SCC 20
- Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada 2006 SCC 46
- Isen v. Simms 2006 SCC 41
- Isidore Garon ltée v. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. 2006 SCC 2
- I.A.T.S.E., Stage Local 56 v. Société de la Place des Arts de Montréal 2004 SCC 2
- Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) 2003 SCC 58
- Ivanhoe inc. v. UFCW, Local 500 2001 SCC 47
- Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd. 2000 SCC 12
- Ikea Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 196
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local 514 v. Prince Rupert Grain Ltd. [1996] 2 RCS 432
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union -- Canada Area Local 500 v. Canada [1994] 1 RCS 150
- Idziak v. Canada (Minister of Justice) [1992] 3 RCS 631
- Immeubles Port Louis Ltée v. Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS 326
- Iwa v. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. [1990] 1 RCS 282
- IBEW v. Alberta Government Telephones [1989] 2 RCS 318
- Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General) [1989] 1 RCS 927
- Industries Providair Inc. v. Kolomeir [1988] 1 RCS 1132
- Insurance Corporation of British Columbia v. Fredrikson [1988] 1 RCS 1089
- Irvine v. Canada (Restrictive Trade Practices Commission) [1987] 1 RCS 181
- ITO-Int'l Terminal Operators v. Miida Electronics [1986] 1 RCS 752
- Innisfil (Corporation of the Township) v. Corporation of the Township of Vespra et al. [1982] 1 RCS 1107
- Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink [1982] 2 RCS 145
- Innisfil Township v. Vespra Township [1981] 2 RCS 145
- Isabelle v. Ontario Public Service Employees Union [1981] 1 RCS 449
- Irving Oil Ltd. et al. v. Provincial Secretary of New Brunswick [1980] 1 RCS 787
- Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie v. Bolduc [1979] 1 RCS 481
- International Longshoremen’s Association, Locals 273, 1039, 1764 v. Maritime Employers’Association et al. [1979] 1 RCS 120
- Ibottson v. Kushner [1978] 2 RCS 858
- Imperial Oil Ltd. v. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd. [1977] 2 RCS 817
- Imrich v. The Queen [1978] 1 RCS 622
- International Airport Industrial Park Ltd. v. Tanenbaum [1977] 2 RCS 326
- International Woodworkers of America et al. v. Weldwood of Canada Ltd. [1977] 1 RCS 703
- Irving Oil Co. Ltd. v. Minister of Municipal Affairs (N.B.) et al. [1977] 1 RCS 310
- Industrial Teletype Electronics Corp. et al. v. City of Montreal [1977] 1 RCS 629
- Ilgwu Centre Inc. v. La Régie de la Place des Arts [1977] 1 RCS 91
- Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. v. R. [1976] 1 RCS 477
- Immeubles Fournier Inc. et al. v. Construction St-Hilaire Ltée [1975] 2 RCS 2
- Industrial Acceptance Corp. v. Richard [1975] 1 RCS 512
- Imperial Oil Ltd. v. R. [1974] RCS 623
- International Iron & Metal Co. Ltd. v. Minister of National Revenue [1974] RCS 898