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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Institutions financières F-11.2
Règlements
- 2012
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-2012-30
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-39
- Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution TR-2012-43
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2012-45
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi TR-2012-46
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence TR-2012-50
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi TR-2012-58
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information TR-2012-59
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2012-60
- Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-64
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) TR-2012-7
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador TR-2012-72
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) TR-2012-76
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2012-78
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) TR-2012-80
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-2012-81
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2012-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) TR-2012-83
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2012-9
Constitution
Décisions
- International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency) 2024 SCC 30
- Iris Technologies Inc. v. Canada 2024 SCC 24
- International Air Transport Association v. Instrubel, N.V. 2019 SCC 61
- International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence 2018 SCC 11
- India v. Badesha 2017 SCC 44
- Imperial Oil v. Jacques 2014 SCC 66
- Immeubles Jacques Robitaille inc. v. Québec (City) 2014 SCC 34
- IBM Canada Limited v. Waterman 2013 SCC 70
- Infineon Technologies AG v. Option consommateurs 2013 SCC 59
- i Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal 2011 SCC 26
- Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. v. Transat Tours Canada Inc. 2007 SCC 20
- Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada 2006 SCC 46
- Isen v. Simms 2006 SCC 41
- Isidore Garon ltée v. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. 2006 SCC 2
- I.A.T.S.E., Stage Local 56 v. Société de la Place des Arts de Montréal 2004 SCC 2
- Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) 2003 SCC 58
- Ivanhoe inc. v. UFCW, Local 500 2001 SCC 47
- Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd. 2000 SCC 12
- Ikea Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 196
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local 514 v. Prince Rupert Grain Ltd. [1996] 2 RCS 432
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union -- Canada Area Local 500 v. Canada [1994] 1 RCS 150
- Idziak v. Canada (Minister of Justice) [1992] 3 RCS 631
- Immeubles Port Louis Ltée v. Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS 326
- Iwa v. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. [1990] 1 RCS 282
- IBEW v. Alberta Government Telephones [1989] 2 RCS 318
- Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General) [1989] 1 RCS 927
- Industries Providair Inc. v. Kolomeir [1988] 1 RCS 1132
- Insurance Corporation of British Columbia v. Fredrikson [1988] 1 RCS 1089
- Irvine v. Canada (Restrictive Trade Practices Commission) [1987] 1 RCS 181
- ITO-Int'l Terminal Operators v. Miida Electronics [1986] 1 RCS 752
- Innisfil (Corporation of the Township) v. Corporation of the Township of Vespra et al. [1982] 1 RCS 1107
- Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink [1982] 2 RCS 145
- Innisfil Township v. Vespra Township [1981] 2 RCS 145
- Isabelle v. Ontario Public Service Employees Union [1981] 1 RCS 449
- Irving Oil Ltd. et al. v. Provincial Secretary of New Brunswick [1980] 1 RCS 787
- Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie v. Bolduc [1979] 1 RCS 481
- International Longshoremen’s Association, Locals 273, 1039, 1764 v. Maritime Employers’Association et al. [1979] 1 RCS 120
- Ibottson v. Kushner [1978] 2 RCS 858
- Imperial Oil Ltd. v. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd. [1977] 2 RCS 817
- Imrich v. The Queen [1978] 1 RCS 622
- International Airport Industrial Park Ltd. v. Tanenbaum [1977] 2 RCS 326
- International Woodworkers of America et al. v. Weldwood of Canada Ltd. [1977] 1 RCS 703
- Irving Oil Co. Ltd. v. Minister of Municipal Affairs (N.B.) et al. [1977] 1 RCS 310
- Industrial Teletype Electronics Corp. et al. v. City of Montreal [1977] 1 RCS 629
- Ilgwu Centre Inc. v. La Régie de la Place des Arts [1977] 1 RCS 91
- Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. v. R. [1976] 1 RCS 477
- Immeubles Fournier Inc. et al. v. Construction St-Hilaire Ltée [1975] 2 RCS 2
- Industrial Acceptance Corp. v. Richard [1975] 1 RCS 512
- Imperial Oil Ltd. v. R. [1974] RCS 623
- International Iron & Metal Co. Ltd. v. Minister of National Revenue [1974] RCS 898