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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Institutions financières F-11.2
Règlements
- 2017
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-10
- Décret chargeant l’honorable Jane Philpott de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Carla Qualtrough de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-11
- Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi TR-2017-12
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou pour la mise en oeuvre de la Convention sur la sécurité sociale entre le Canada et la République du Pérou entreront en vigueur le 1 TR-2017-15
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-17
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2017-24
- Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général TR-2017-25
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2017-29
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-30
- Décret de remise visant les frais payés par certains étrangers pour l’examen des demandes de permis de séjour temporaire, de permis de travail et de rétablissement du statut de résident temporaire TR-2017-35
- Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 TR-2017-36
- Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent TR-2017-4
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2017-40
- Proclamation donnant l’avis que l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale et l’Accord d’application concernant l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale, entreront en vigueur le 1 TR-2017-41
- Décret désignant l’honorable Kent Hehr à titre de ministre fédéral pour l’application de la loi TR-2017-45
- Décret chargeant l’honorable Ginette C. Petitpas Taylor de l’application de la loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant l’honorable Kent Hehr de l’application de la loi en ce qui a trait au sport TR-2017-46
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-49
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-5
- Proclamation donnant avis que le Protocole de l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne entrera en vigueur le 1 TR-2017-50
- Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto TR-2017-55
- Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi TR-2017-56
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-6
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2017-61
- Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi TR-2017-64
- Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi TR-2017-7
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus) TR-2017-71
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2017-72
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2017-74
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2017-75
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta TR-2017-76
- Décret de transfert d’attributions TR-2017-77
- Décret désignant le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité TR-2017-78
- Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi TR-2017-79
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-8
- Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2017-9
Constitution
Décisions
- International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency) 2024 SCC 30
- Iris Technologies Inc. v. Canada 2024 SCC 24
- International Air Transport Association v. Instrubel, N.V. 2019 SCC 61
- International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence 2018 SCC 11
- India v. Badesha 2017 SCC 44
- Imperial Oil v. Jacques 2014 SCC 66
- Immeubles Jacques Robitaille inc. v. Québec (City) 2014 SCC 34
- IBM Canada Limited v. Waterman 2013 SCC 70
- Infineon Technologies AG v. Option consommateurs 2013 SCC 59
- i Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal 2011 SCC 26
- Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. v. Transat Tours Canada Inc. 2007 SCC 20
- Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada 2006 SCC 46
- Isen v. Simms 2006 SCC 41
- Isidore Garon ltée v. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. 2006 SCC 2
- I.A.T.S.E., Stage Local 56 v. Société de la Place des Arts de Montréal 2004 SCC 2
- Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) 2003 SCC 58
- Ivanhoe inc. v. UFCW, Local 500 2001 SCC 47
- Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd. 2000 SCC 12
- Ikea Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 196
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local 514 v. Prince Rupert Grain Ltd. [1996] 2 RCS 432
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union -- Canada Area Local 500 v. Canada [1994] 1 RCS 150
- Idziak v. Canada (Minister of Justice) [1992] 3 RCS 631
- Immeubles Port Louis Ltée v. Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS 326
- Iwa v. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. [1990] 1 RCS 282
- IBEW v. Alberta Government Telephones [1989] 2 RCS 318
- Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General) [1989] 1 RCS 927
- Industries Providair Inc. v. Kolomeir [1988] 1 RCS 1132
- Insurance Corporation of British Columbia v. Fredrikson [1988] 1 RCS 1089
- Irvine v. Canada (Restrictive Trade Practices Commission) [1987] 1 RCS 181
- ITO-Int'l Terminal Operators v. Miida Electronics [1986] 1 RCS 752
- Innisfil (Corporation of the Township) v. Corporation of the Township of Vespra et al. [1982] 1 RCS 1107
- Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink [1982] 2 RCS 145
- Innisfil Township v. Vespra Township [1981] 2 RCS 145
- Isabelle v. Ontario Public Service Employees Union [1981] 1 RCS 449
- Irving Oil Ltd. et al. v. Provincial Secretary of New Brunswick [1980] 1 RCS 787
- Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie v. Bolduc [1979] 1 RCS 481
- International Longshoremen’s Association, Locals 273, 1039, 1764 v. Maritime Employers’Association et al. [1979] 1 RCS 120
- Ibottson v. Kushner [1978] 2 RCS 858
- Imperial Oil Ltd. v. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd. [1977] 2 RCS 817
- Imrich v. The Queen [1978] 1 RCS 622
- International Airport Industrial Park Ltd. v. Tanenbaum [1977] 2 RCS 326
- International Woodworkers of America et al. v. Weldwood of Canada Ltd. [1977] 1 RCS 703
- Irving Oil Co. Ltd. v. Minister of Municipal Affairs (N.B.) et al. [1977] 1 RCS 310
- Industrial Teletype Electronics Corp. et al. v. City of Montreal [1977] 1 RCS 629
- Ilgwu Centre Inc. v. La Régie de la Place des Arts [1977] 1 RCS 91
- Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. v. R. [1976] 1 RCS 477
- Immeubles Fournier Inc. et al. v. Construction St-Hilaire Ltée [1975] 2 RCS 2
- Industrial Acceptance Corp. v. Richard [1975] 1 RCS 512
- Imperial Oil Ltd. v. R. [1974] RCS 623
- International Iron & Metal Co. Ltd. v. Minister of National Revenue [1974] RCS 898