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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2013
- Décret de remise relatif à la revitalisation des forêts de la Colombie-Britannique TR-2013-1
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1 TR-2013-102
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Kwets’ootł’àà (bras Nord du Grand lac des Esclaves)) TR-2013-106
- Décret de transfert d’attributions TR-2013-109
- Décret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loi TR-2013-110
- Décret abrogeant le décret C.P. 1999-472 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi TR-2013-114
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]) TR-2013-125
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2013-126
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Royaume de Norvège entrera en vigueur le 1 TR-2013-129
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2013-27
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2013-28
- Décret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes TR-2013-29
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République de Singapour, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, est entrée en vigueur le 31 août 2012 TR-2013-3
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la loi TR-2013-30
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère de la Santé, sous le nom d’Unité du Programme du public voyageur TR-2013-40
- Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques TR-2013-41
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux TR-2013-43
- Décret renommant « pavillon naval canadien » le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes TR-2013-51
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada) TR-2013-53
- Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration fédérale de Passeport Canada qui font partie du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international TR-2013-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2013-59
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (région de South Slave) TR-2013-6
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2013-62
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave) TR-2013-63
- Décret transférant du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Entreprises Canada Ontario TR-2013-64
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Lac Grace, T.N.-O.) TR-2013-7
- Décret transférant du ministre des Transports au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’Infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l’autorité du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada TR-2013-87
- Décret transférant du ministre de la Santé au ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord TR-2013-90
- Décret de transfert d’attributions (Unité du programme Expérience internationale Canada) TR-2013-96
Constitution
Décisions
- Opsis Airport Services Inc. v. Quebec (Attorney General) 2025 SCC 17
- Ontario (Attorney General) v. Working Families Coalition (Canada) Inc. 2025 SCC 5
- Ontario (Attorney General) v. Restoule 2024 SCC 27
- Ontario (Attorney General) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2024 SCC 4
- Ontario (Attorney General) v. Clark 2021 SCC 18
- Ontario (Attorney General) v. G 2020 SCC 38
- Owners, Strata Plan LMS 3905 v. Crystal Square Parking Corp. 2020 SCC 29
- Ontario (Attorney General) v. G 2019 SCC 36
- Orphan Well Association v. Grant Thornton Ltd. 2019 SCC 5
- Office of the Children’s Lawyer v. Balev 2018 SCC 16
- Ostiguy v. Allie 2017 SCC 22
- Ontario (Energy Board) v. Ontario Power Generation Inc. 2015 SCC 44
- Ontario (Community Safety and Correctional Services) v. Ontario (Information and Privacy Commissioner) 2014 SCC 31
- Ontario v. Criminal Lawyers’ Association of Ontario 2013 SCC 43
- Opitz v. Wrzesnewskyj 2012 SCC 55
- Ontario (Attorney General) v. Fraser 2011 SCC 20
- Ontario (Public Safety and Security) v. Criminal Lawyers' Association 2010 SCC 23
- Okwuobi v. Lester B. Pearson School Board; Casimir v. Quebec (Attorney General); Zorrilla v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 16
- Ouellet (Trustee of) 2004 SCC 64
- Odhavji Estate v. Woodhouse 2003 SCC 69
- Ontario v. O.P.S.E.U. 2003 SCC 64
- Oldfield v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 22
- Osoyoos Indian Band v. Oliver (Town) 2001 SCC 85
- Ocean Port Hotel Ltd. v. British Columbia (General Manager, Liquor Control and Licensing Branch) 2001 SCC 52
- Ontario English Catholic Teachers' Assn. v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 15
- Orlowski v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 733
- Ordon Estate v. Grail [1998] 3 RCS 437
- Opetchesaht Indian Band v. Canada [1997] 2 RCS 119
- Ontario Home Builders' Association v. York Region Board of Education [1996] 2 RCS 929
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1031
- Ontario v. Canadian Pacific Ltd. [1995] 2 RCS 1028
- Ontario Hydro v. Ontario (Labour Relations Board) [1993] 3 RCS 327
- Ontario (Human Rights Commission) v. National Dental Examining Board of Canada [1991] 3 RCS 121
- Ontario (Attorney General) v. Bear Island Foundation [1991] 2 RCS 570
- Osborne v. Canada (Treasury Board) [1991] 2 RCS 69
- Old St. Boniface Residents Assn. Inc. v. Winnipeg (City) [1990] 3 RCS 1170
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1990] 1 RCS 117
- Oregon Jack Creek Indian Band v. Canadian National Railway Co. [1989] 2 RCS 1069
- Ontario (Attorney General) v. Pembina Exploration Canada Ltd. [1989] 1 RCS 206
- O'Hara v. British Columbia [1987] 2 RCS 591
- Ontario (Attorney General) v. OPSEU [1987] 2 RCS 2
- Office de la construction du Québec v. Larochelle [1987] 1 RCS 241
- Ont. Human Rights Comm. v. Simpsons-Sears [1985] 2 RCS 536
- Order: Manitoba Language Rights [1985] 2 RCS 347
- Oakwood Development Ltd. v. St-François Xavier [1985] 2 RCS 164
- Operation Dismantle v. The Queen [1985] 1 RCS 441
- Osborne v. The Queen [1984] 2 RCS 406
- Ogg-Moss v. R. [1984] 2 RCS 173
- Ogg-Moss v. The Queen [1984] 2 RCS 171
- Ontario Nurses' Association v. Haldimand-Norfolk Health Unit [1983] 2 RCS 6